5 ans de commission des Lois : le bilan !

5 ans de commission des Lois : le bilan !

 

Présentation du bilan de la commission des Lois sous la XVème législature – 23 février 2022

 

 

Avec la fin de cette XVème législature vient aussi le temps du bilan. Ce mercredi, je présentais celui de la commission des Lois. De manière inédite, l’évaluation que nous en avons faite est qualitative et pas uniquement quantitative. Nous avons en effet recensé toutes nos missions d’information, envoyé des questionnaires à l’ensemble des ministères et examiné la mise en œuvre de chacune des recommandations que nous avons pu faire. La conclusion est simple : nous avons beaucoup travaillé et nous avons surtout, je le crois, bien travaillé. J’ai tenu à remercier chacun des membres de la commission des Lois pour ce bilan qui fait honneur à notre institution.

La commission des Lois s’est d’abord distinguée par un fonctionnement différent des législatures précédentes et qui me tient à cœur. Un fonctionnement collégial qui s’est traduit notamment par les décisions prises collectivement par le bureau de la commission, que j’ai réuni 41 fois sous la législature, contre 12 fois sous la 14ème législature et 8 fois sous la 13ème. Il s’est aussi traduit par de très nombreux travaux transpartisans. En témoignent nos groupes de travail sur les prisons du début du mandat, les 46 missions d’information que nous avons conduites là où il n’y en avait eu que 19 sous la législature précédente ou plus récemment encore le groupe de travail sur les suites à donner au rapport Sauvé. Ce travail transpartisan a été, très souvent, source de consensus et d’avancées concrètes : en matière de détention, la création de Structures d’accompagnement vers la sortie, centrées sur la réinsertion ; en matière de déontologie des fonctionnaires, un renforcement des moyens, des contrôles et de la transparence ; en matière de fraude fiscale, la fin du « Verrou de Bercy » qui a déclenché une petite révolution dans le domaine de la pénalisation des délits de fraude fiscale ; en matière de lutte contre les stupéfiants, avec l’amende forfaitaire que nous avions proposée et qui permet de sanctionner plus efficacement et plus rapidement les consommateurs ; en matière de lutte contre les discriminations, l’interdiction des thérapies de conversion ou encore la reconnaissance du droit de vote et de se marier ou de divorcer sans autorisation d’un juge pour les majeurs protégés, pour ne citer que quelques exemples.

Notre commission a une autre particularité depuis 2017, une « marque de fabrique » disent certains : l’ouverture sur l’extérieur. Dès 2017, nous avons innové en organisant une journée de visites simultanées, sur tout le territoire, des prisons, puis dans des commissariats et des centres de rétention administrative. Nous sommes allés jusqu’à organiser une réunion inédite de la commission à la prison de Fresnes en octobre 2018. Je peux également citer les visites de délégation de la commission au Conseil d’Etat, chez le Défenseur des droits, à Strasbourg à la Cour européenne des droits de l’homme, sur le thème de l’immigration dans les Hauts de Seine, au siège de la Police judiciaire ou encore à Bièvres pour observer les techniques de maintien de l’ordre par les CRS. Cette ouverture est à mon sens indispensable au regard de notre mission de contrôle mais aussi de notre mission législative : je l’ai déjà dit, on ne légifère bien qu’à partir du terrain et des besoins de ceux pour lesquels nous écrivons la loi.

Moins visible, moins médiatisé, le travail en commission est pourtant essentiel ! Et colossal ! La commission des Lois s’est ainsi réunie à 528 reprises depuis 2017. Au total, cela représente 1001h de débats, souvent passionnants, toujours transparents, que vous pouvez retrouver en vidéo ici. Lors de ces réunions, nous examinons des textes et les amendons : aucun texte ne ressort de la commission identique à celui qui était entré. Nous avons ainsi examiné 182 textes au total depuis 2017 et 17 519 amendements, dont 27% ont été adoptés. Oui, le travail législatif en commission a un réel impact ! Autre aspect de nos travaux : les missions d’information, au nombre de 46. Les rapports que nous en tirons ne servent pas à caler des portes, contrairement à la légende : j’ai donné quelques exemples concrets plus hauts. Notre évaluation a montré que l’immense majorité des recommandations que nous avons faites ont été mises en œuvre, intégralement ou partiellement, par le gouvernement. Si ces travaux sont suivis d’effets concrets, c’est notamment parce qu’ils se construisent avec les acteurs de terrain pour répondre au mieux à leurs besoins : 6900 personnes ont été entendues par les rapporteurs de la commission des Lois depuis 2017. Autre aspect méconnu : les commissions mixtes paritaires, chargées de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Elles sont marquées par la recherche de consensus : nous parvenons très souvent à un accord, au service des Français : dans 72% des cas (47 fois sur 65) sous cette législature. Dernier point et pas des moindres : tordons le cou à l’idée que les lois que nous votons ne seraient pas appliquées ! J’ai veillé à alerter régulièrement les ministères afin que l’ensemble des décrets d’application soient pris. Nous en sommes à 90% d’exécution. Objectif : 100% !

Je voudrais pour conclure vous redire que le travail parlementaire, parfois méconnu, parfois même dévalorisé par ceux qui pourtant y participent chaque jour, est un travail de grande qualité. Il est souvent transpartisan et consensuel, au service de l’intérêt général. Il est toujours, en cas de désaccord, respectueux de l’avis de chacun et en cela profondément démocratique. Il est source de réflexions utiles et d’avancées concrètes, d’améliorations de votre quotidien parce qu’il se construit avec vous. Je me suis en tous cas toujours efforcée qu’il en soit ainsi, à travers ma présidence de la commission des Lois et mon action à vos côtés sur le territoire. Je terminerai ce billet par un vœu : celui que ce bilan soit utile à ceux qui nous succéderont, en souhaitant que les bonnes pratiques que nous avons mises en œuvre les inspirent et qu’ils continuent après nous le suivi des recommandations que nous avons faites.

 

Sur le terrain

 

800 000 € d’aides de l’Etat via « France Relance » il y a un an ; une nouvelle machine qui tourne à plein régime aujourd’hui ! J’étais de retour lundi auprès de l’entreprise Bronzavia à Sartrouville.

 

 
 

Agenda

Samedi 19 février

 

Assemblée nationale :

  • Accueil de jeunes de Sartrouville pour une visite de l’Assemblée nationale

     


 

Lundi 21 février

 

Circonscription :

  • Réunion d’équipe hebdomadaire
  • Visite de l’entreprise Bronzavia à Sartrouville

  Assemblée nationale :

  • Séance publique : examen de la proposition de loi relative au choix du nom
  • Réunion des bureaux politiques d’Ensemble, Citoyens !

     


 

Mardi 22 février

 

Assemblée nationale :

  • Conférence des Présidents
  • Réunion du groupe La République en Marche
  • Réunion des commissaires aux Lois La République en Marche
  • Séance publique : questions au gouvernement (retrouvez ma question ici)

   

  • Présidence de la commission des Lois :
    • audition de Julien Boucher, proposé par le Président de la République pour être renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    • examen du rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

   

  • Moment convivial du groupe La République en Marche

 


 

Mercredi 23 février

 

Assemblée nationale :

  • Présidence de la commission des Lois :
    • audition de Jacqueline Gourault dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de la République ;
    • bilan de l’activité de la commission des Lois sous la XVe législature et de la mise en œuvre des propositions formulées par ses missions d’information ;
    • audition de Véronique Malbec dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de l’Assemblée nationale

   

  • Temps d’échange de l’ensemble des parlementaires autour du Premier ministre Jean Castex

 


 

Jeudi 24 février

 

Assemblée nationale :

  • Séance publique : déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire, suivie d’un débat ; lecture définitive de la proposition de loi relative au choix du nom

   

  • 36ème dîner annuel du Crif

 


 

Vendredi 25 février

 

Assemblée nationale :

  • Séance publique : lecture du message du Président de la République en vertu de l’article 18 de la constitution suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie

   

Circonscription :

  • Clôture du stage Sport pour tous organisé par l’association les Pépites à Sartrouville

   

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