28 Mar 5 ans pour la Justice

Avant 2017, les difficultés de notre justice étaient identifiées, mais elle était laissée dans un état de délabrement qui devenait critique pour l’institution, pour les citoyens et pour notre pays. Parce qu’elle est un pilier essentiel de notre République, nous avons porté pendant 5 ans plusieurs ambitions : donner davantage de moyens pour une justice à la hauteur de notre pays ; réforme pour la rendre plus accessible et efficace ; lutter contre la défiance, restaurer la confiance en rendant la justice plus humaine, plus rapide et plus proche de vos attentes.

Réunion avec Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux – 23 juin 2021

Des moyens renforcés

 

Lorsque nous sommes arrivés, la justice était en état d’urgence absolue. Nous avons réparé les urgences les plus criantes :

 

• Avec un budget historique :

Nous avons augmenté le budget pour passer de 6,8 milliards en 2017 à 8,9 milliards en 2022. La hausse historique du budget d’un tiers sur le quinquennat, c’est une augmentation de 8%, deux années de suite.

 

• Avec le plus grand plan depuis 30 ans :

Nous avons recruté 698 magistrats, 850 greffiers, 2000 juristes assistants et renforts de greffes. A titre de comparaison, sous le quinquennat de François Hollande, une vingtaine de magistrats seulement ont été recrutés. Lorsque François Fillon était Premier ministre, leur nombre a été réduit d’une centaine.
Pendant 5 ans, aucun tribunal n’a fermé. Au contraire, nous avons procédé à des réouvertures avec la justice de proximité. Par comparaison, entre 2007 et 2012, 200 tribunaux et un tiers des conseils des prud’hommes ont fermé. Par exemple, les effectifs du tribunal judiciaire de Bordeaux sont passés entre janvier 2017 et septembre 2021 de 105 à 118 magistrats. À Marseille les effectifs de magistrats auront augmenté de 40% entre 2017 et 2023.

Et pour préparer l’avenir, nous avons formé la plus grande promotion de l’histoire de l’École nationale de la magistrature avec 380 futurs magistrats, plus 80 recrutements au titre du concours complémentaire.

 

• Avec du matériel :

Par exemple, et pour avoir une idée de l’état de délabrement de la justice, il n’y avait pas de wifi dans les tribunaux en 2017. Nous l’avons enfin fait : +100% des sites sont aujourd’hui équipés de la fibre. Nous avons aussi, enfin, doté les magistrats d’ordinateurs portables et de téléphones sécurisés.

 

La justice de proximité : une réponse rapide, systématique et proportionnée contre la délinquance du quotidien

 

• Quoi ? 350 infractions qui gâchent la vie ont été répertoriées (nuisances sonores, atteintes à la tranquillité publique, injures, dégradations, tags, rodéos urbains…).

 

• Pour y répondre, un budget de 200 millions d’euros en 2021 et 252 millions d’euros en 2022 a été voté par le Parlement. Un vaste plan de recrutement a été mis en place : plus de 900 juristes assistants, de chargés de mission et de renforts des services de greffe sont arrivés dans les juridictions et le budget consacré aux délégués du procureur a été doublé afin de multiplier les possibilités pour les procureurs d’y avoir recours. Les procureurs de la République peuvent aujourd’hui s’appuyer sur 1 022 délégués du procureur contre 901 au 1er décembre 2020, le recours aux délégués a augmenté de 35% entre 2020 et 2021. Ces délégués du procureur de la République se déplacent désormais dans les 2 000 point-justice ainsi que dans les tribunaux de proximité afin notamment de notifier aux auteurs des infractions et les décisions prises par les procureurs de la République. Le programme de construction de 15 000 places de prison a été engagé avec 7000 places déjà livrées et 8000 en cours. Un plan de sécurisation des prisons de 100 millions d’euros a été mis en œuvre. Nous avons lancé la création de 20 centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants.

Résultats ? 114 729 décisions ont été rendues hors les murs des tribunaux judiciaires. 15 000 mesures de réparation ont été prises entre le décembre 2020 et décembre 2021 (versement pécuniaire au bénéfice de la victime, remise en état des lieux ou des choses dégradés). Les interdictions de paraître (éloignement de l’auteur du lieu ou de la victime) ont été multipliées par 5 entre 2018 et 2021.

Par exemple : en 2021, des audiences foraines se sont tenues partout en France dans des tribunaux de proximité comme à Cholet (Maine-et-Loire), Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Gien (Loiret), Château-Thierry (Aisne) et continueront de se déployer en 2022. Et parfois même dans des lieux de justice fermés lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008 et que nous avons rouverts : par exemple à Mauriac (Cantal) ou Louviers (Eure).

 

Visite du Tribunal judiciaire de Nevers – 17 février 2020

 

Restaurer la confiance avec une justice plus humaine, plus efficace et plus rapide

 

• Des personnels pour une justice du quotidien plus rapide. La justice du quotidien pour les Français était engorgée : procédure de divorce, garde des enfants, tutelle… Les délais étaient trop longs. Un plan de recrutement de 1 000 emplois a été lancé au printemps dernier pour renforcer l’action des greffes, des magistrats et de tous les fonctionnaires en matière civile, priorisant les affaires familiales, le contentieux de la protection et celui des pôles sociaux.

Résultat : les magistrats peuvent désormais consacrer davantage de temps à l’étude des dossiers complexes selon 49,66% des juridictions, les recrutements opérés permettent de rendre une justice de meilleure qualité selon 59,73% des juridictions.

Par exemple : À Sarreguemines (Moselle) le stock des affaires familiales est passé de 615 affaires à 282 en 6 mois. À Perpignan (Pyrénées-Orientales), les stocks ont diminué de 38%.

 

• Un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes en série ou non élucidés, les « cold case a été créé. Il est composé de magistrats spécialisés. Les empreintes génétiques des victimes ou de leurs familles peuvent être inscrites au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

 

• La justice pourra désormais être filmée et diffusée pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. L’objectif : permettre à chacun de mieux comprendre son fonctionnement.

 

• Le rappel à la loi est supprimé et remplacé par un avertissement pénal probatoire. Il ne pourra pas être prononcé pour une personne déjà condamnée et sans que la victime ait été indemnisée ou qu’il y ait eu réparation. En cas de récidive dans les deux ans, le prévenu sera condamné pour les deux délits.

 

• Les crédits automatiques de réduction de peines sont supprimés. Désormais, les juges de l’application des peines pourront octroyer tous les ans les réductions en fonction du comportement en détention et des efforts de réinsertion. En cas de comportement exceptionnel au bénéfice de l’institution pénitentiaire, une réduction de peine spécifique est créée.

 

• Pour favoriser l’emploi en détention et la réinsertion, nous avons créé le contrat d’emploi pénitentiaire.

 

Visite du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin – 4 février 2019

 

Des Etats généraux de la justice pour bâtir l’avenir avec tous

 

Désormais, avec les Etats généraux de la justice, auxquels je participe en tant que membre du comité des garants, rassemblent autour de la table tous les acteurs de la justice. Il s’agit d’une opportunité inédite et d’une chance pour notre justice de continuer à se réformer en profondeur, avec ceux qui font la vivre tous les jours et au bénéfice du justiciable. 50 000 contributeurs et 1 million de contributions sur le site parlonsjustice.fr, démontrent ainsi, s’il le fallait, combien les Français se passionnent pour leur justice et ont des choses à dire sur son fonctionnement. Les conclusions seront rendues à la fin du mois d’avril.