09 Juil 50 nuances de lutte contre la corruption
CETTE SEMAINE
50 nuances de lutte contre la corruption
Examen du rapport de la mission d’évaluation de la loi Sapin 2 en commission des Lois – 7 juillet 2021
A travers la présentation de 50 propositions ambitieuses, cette semaine fut le témoin d’un nouveau souffle en matière de lutte contre la corruption.
La corruption est l’un des maux de société les plus répandus et les plus insidieux. Elle mine les fondements mêmes de la démocratie fondée sur l’égalité. Face à elle, probité et transparence sont les meilleurs outils dont nous disposons : je me suis beaucoup engagée dans cette voie depuis 4 ans. Mais ces outils ont besoin d’être réévalués. Cette semaine a été, en commission des Lois, le théâtre de progrès en matière de lutte contre la corruption, de protection des lanceurs d’alerte et d’encadrement des lobbies.
Au terme de la mission d’information que la commission des Lois leur a confiée, mes collègues Olivier Marleix et Raphaël Gauvain ont livré leurs conclusions sur l’évaluation de la loi Sapin 2. Dans ce cadre, ils nous ont présenté 50 propositions, qui apparaissent pertinentes et ambitieuses.
La loi Sapin 2, une loi utile mais insuffisante
La loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est intervenue en 2016 dans un contexte de renforcement des exigences en matière de lutte contre la corruption sur les scènes nationale et internationale.
Jusqu’à l’adoption de cette loi, la France présentait un important retard. Son incapacité à sanctionner efficacement les manquements à la probité était critiquée par les organisations internationales et les ONG. D’une part, cette incapacité fragilisait les entreprises nationales à l’étranger, menacées par les procédures judiciaires conduites par d’autres États ; d’autre part, elle portait atteinte à la confiance des citoyens dans l’action publique. La loi Sapin 2 a par exemple acté la création de l’Agence française anticorruption, l’institution d’un statut des lanceurs d’alerte et l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêt, c’est-à-dire des lobbys.
Pourtant, les résultats de notre pays en matière de lutte contre la corruption stagnent. Celui-ci reste à la 23ème place du classement de Transparency International sur la perception de la corruption, soit la même place qu’en 2015.
C’est pourquoi il était devenu urgent de procéder à une évaluation approfondie de la loi Sapin 2 pour mieux parvenir à neutraliser les moyens employés pour faire agir les décideurs publics contre leur devoir ou contre leur conscience.
Mon engagement dans la lutte contre la corruption
Depuis le début de mon mandat, je me suis particulièrement engagée pour garantir la probité des décideurs publics, améliorer la transparence des décisions publiques et lutter contre la corruption.
Dès 2017, j’ai participé à dénoncer les insuffisances de la Loi Sapin 2. Ainsi, l’obligation pour les lobbyistes de communiquer certaines informations à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est limitée, dans cette loi, aux personnes ayant pour activité d’influer sur la décision publique en entrant en communication avec les pouvoirs publics. De nombreuses critiques ont été portées par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, notamment, contre la définition du représentant d’intérêt. J’ai personnellement relayé ces critiques, que je faites miennes, par une lettre adressée au ministre des Relations avec le Parlement.
Par ailleurs, cette lutte contre la corruption doit s’accompagner d’une volonté de restaurer la confiance des citoyens dans nos institutions. C’est pourquoi, avec mon collègue Philippe Gosselin, je suis devenue co-rapporteure de la mission d’évaluation des lois pour la confiance dans la vie politique.
50 propositions pour lutter contre la corruption
Ainsi, pleinement engagée dans le combat contre la corruption, je salue les conclusions de la mission d’évaluation de la loi Sapin 2. Ambitieuses, leurs 50 propositions incorporent les griefs prononcés contre cette loi, pour refonder notre édifice juridique et mieux garantir la probité des décideurs publics.
Elles reposent sur quatre piliers :
- Clarifier l’organisation institutionnelle de la politique de lutte contre la corruption. Concrètement cela suppose par exemple l’adoption d’un nouveau plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, plus ambitieux, détaillé et transparent.
- Mieux appréhender les faits de corruption transnationale en favorisant un règlement concerté des litiges. Cette proposition est d’autant plus pertinente que les procédures judiciaires extraterritoriales ciblant des entreprises françaises se multiplient.
- Renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Il est préconisé, par exemple, de confier au Défenseur des droits le rôle d’orienter les signalements vers les autorités compétentes et de certifier le statut de lanceur d’alerte.
- Améliorer la transparence des décisions publiques en encadrant l’activité des lobbies. Actuellement, l’imprécision de la définition du représentant d’intérêts et des informations demandées rend les contrôles des lobbyistes presque impossibles à mener et ne permet pas l’exploitation efficace des données. C’est pourquoi les Rapporteurs proposent de définir le représentant d’intérêts en fonction des activités de la personne morale et non des personnes physiques qui la composent.
Ces propositions peuvent paraître très techniques, pourtant leurs conséquences seraient très simples. Améliorer la probité des décideurs publics. Lutter contre la corruption.
Dans la presse
Cette semaine, j’ai été l’invitée de Jean Massiet, Léa Chamboncel et Usul dans BackSeat sur Twitch pour aborder l’actualité politique. Retrouvez ci-dessous le replay de l’émission :
Agenda
Samedi 3 juillet
Assemblée nationale :
- Déjeuner officiel avec Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale à l’occasion de la journée du livre politique
Dimanche 4 juillet
Assemblée nationale :
- Grande Exposition du Fabriqué en France à l’Elysée
Circonscription :
- Fête du sport et de la Marguerite au Vésinet
Lundi 5 juillet
Assemblée nationale :
- Réunion d’équipe hebdomadaire
- Déplacement avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, à Palavas-les-Flots, pour annoncer les renforts exceptionnels de policiers et gendarmes dans les zones particulièrement touristiques
- Réunion de travail à Matignon au sujet du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Mardi 6 juillet
Assemblée nationale :
- Conférence des présidents
- Réunion de groupe LREM
- Réunion des commissaires aux lois LREM
- Audition d’Arnaud Bazin, président du Comité de déontologie parlementaire du Sénat, dans le cadre de la mission d’évaluation des lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
- Cocktail dinatoire à l’invitation de la ministre des Armées, Florence Parly
Mercredi 7 juillet
Assemblée nationale :
- Rendez-vous avec Pierre-Yves Bournazel, député de Paris
- Présidence de la commission des Lois :
- examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
- Examen du rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »
Jeudi 8 juillet
Assemblée nationale :
- Visite du Centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) en présence du Général d’armée François Lecointre, Chef d’état-major des armées, et de Françoise Dumas, Présidente de la Commission de la défense nationale et des forces armées à l’Assemblée nationale
- Déjeuner avec Laurent Nunez, Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
- Anniversaire du plan 1 jeune 1 solution au ministère du Travail accompagnée de deux jeunes de la Mission locale de Sartrouville
Dans la presse :
- Invitée de Jean Massiet, Léa Chamboncel et Usul sur Twitch
Vendredi 9 juillet
Assemblée nationale :
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Table ronde réunissant Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville et président des maires de Seine et Marne, représentant l’Association des maires de France, et Pierre Monzani, directeur général de l’Assemblée des départements de France dans le cadre de la mission d’évaluation des lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
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