23 Juil CP – Accord de l’Assemblée et du Sénat sur ma #PPLTerro

Mercredi 22 juillet 2020, Assemblée nationale et Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des terroristes sortant de prison, dont Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire, et moi-même sommes les auteurs et dont je suis la rapporteure.

 

 

« Je me félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ma proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes. Ensemble, députés et sénateurs ont apporté une réponse consensuelle et opérationnelle à l’enjeu majeur que représente pour la sécurité des Français la libération de plus de 150 détenus condamnés pour terrorisme d’ici 2022, dont certains sont encore particulièrement dangereux.

 

Je tiens à rappeler que ce texte est le produit d’un travail de terrain et d’échanges approfondis avec les professionnels de la lutte antiterroriste. Ce travail pragmatique, mené à l’Assemblée comme au Sénat, dans le cadre de la Délégation parlementaire au renseignement, du suivi de la loi SILT, et des commissions des Lois, a permis d’identifier un vide juridique en matière de suivi des terroristes sortant de prison, considérés par les acteurs de la lutte antiterroriste comme la « menace prioritaire » aujourd’hui. Certaines dispositions adoptées sous les précédentes législatures et visant à renforcer notre arsenal juridique ont en effet eu un effet pervers majeur : elles entrainent aujourd’hui des sorties « sèches » pour des individus dangereux et nécessitant la prise en charge la plus rigoureuse. Les mesures instaurées, consensuelles et jugées indispensables tant par les services de renseignement que par les magistrats spécialisés, viennent combler ce vide : en instaurant un suivi judiciaire étroit et de long terme des individus dangereux, elles permettront de renforcer leur surveillance afin de mieux prévenir la récidive et de mieux protéger la société.

 

Le texte adopté par les deux chambres permettra en effet à l’autorité judiciaire, dans le strict respect de nos principes fondamentaux – dont celui du contradictoire – et après une évaluation pluridisciplinaire, d’imposer aux individus particulièrement dangereux présentant à l’issue de leur peine une probabilité très élevée de récidive des obligations destinées à assurer leur suivi (établir sa résidence en un lieu déterminé, obligation de pointage, interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, placement sous surveillance électronique mobile, suivi social permettant un travail sur le désengagement). Ces mesures seront ordonnées pour une période d’un an, renouvelable dans une limite de cinq ans en matière correctionnelle et dix ans en matière criminelle. Leur non-respect sera sanctionné.

 

Je tiens également à rappeler que ces mesures sont bien des mesures de sûreté. Le Conseil d’Etat l’a affirmé clairement. Elles ne constituent pas, comme j’ai pu l’entendre, une « peine après la peine ». Elles visent à prévenir la récidive, non à sanctionner ; elle se fondent la dangerosité des individus, évaluée de manière approfondie par une commission pluridisciplinaire, non sur la culpabilité. Les deux chambres ont en outre veillé, dans un souci partagé d’équilibre et d’efficacité, à encadrer les mesures proposées. Leur caractère adapté, nécessaire et proportionné permettra d’assurer leur application immédiate et de répondre à l’urgence.

 

Ainsi que l’a rappelé le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, en séance publique au Sénat, ce texte est un « texte d’équilibre ». J’ajouterai qu’il est un texte d’efficacité, une réponse opérationnelle à la menace que représentent les terroristes sortant de prison et à l’exigence de protection des Français.

 

A l’issue de son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 27 juillet prochain puis de sa promulgation, la balle sera dans le camp des magistrats : j’ai confiance dans le fait qu’ils sauront se saisir pleinement de ces mesures. Il en va de la sécurité des Français, pour laquelle je continuerai pour ma part à agir avec résolution. »

 

 

Le texte issue de la commission mixte paritaire est en ligne prochainement sur le site de l’Assemblée nationale ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mesures_surete_auteurs_infractions_terroristes