23 Juin Adoption de la PPL mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

COMMUNIQUÉ

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Yaël Braun-Pivet

Présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Députée des Yvelines

 

Pour répondre à une menace prioritaire, l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

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Paris, le 22  juin 2020

 

Yaël Braun-Pivet : « Alors que plus de 150 condamnés pour terrorisme sortiront de prison d’ici 2022, ces mesures viennent combler ce que les acteurs de l’antiterrorisme qualifient de véritable « trou dans la raquette » en permettant un suivi judiciaire étroit et dans la durée des individus qui présenteraient une probabilité élevée de récidive à l’issue de leur détention. Elles ont deux avantages majeurs : parce que ce sont des mesures de sûreté, reconnues comme telle par le Conseil d’Etat, elles seront d’application immédiate ; elles replacent le juge et le contradictoire au cœur de la procédure. Enrichie par l’Assemblée, plus efficace et plus équilibrée, cette proposition sera examinée au Sénat en juillet. La protection des Français face à la menace terroriste commande son adoption rapide. »

Lundi 22 juin, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroriste, rédigée par Yaël Braun-Pivet – qui en est également la rapporteure, et Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire.

Fruit d’un travail parlementaire mené depuis trois ans dans le cadre de la Délégation Parlementaire au Renseignement et du contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ces mesures jugées indispensables, tant par les services de renseignement que par les magistrats spécialisés, instaurent un suivi judiciaire dans la durée des individus condamnés pour terrorisme. Elles visent en particulier les 154 personnes actuellement détenues amenées à être libérées dans les prochaines années.

Alors que le cadre juridique existant entraîne pour la plupart de ces condamnés des sorties dites « sèches », sans suivi judiciaire individuel, ces mesures constituent une réponse nécessaire pour prévenir la commission d’infractions terroristes et mieux garantir la sécurité des Français face à ce que les acteurs de l’antiterrorisme estiment être la menace prioritaire à l’heure actuelle.

L’avis du Conseil d’Etat, l’examen de la proposition de loi en commission puis en séance publique auront permis d’aboutir à un dispositif équilibré garantissant l’efficacité des mesures proposées et leur application immédiate.

Le texte adopté par l’Assemblée permettra ainsi aux juges, après une évaluation pluridisciplinaire et une procédure contradictoire, d’imposer aux individus particulièrement dangereux présentant à l’issue de leur peine une probabilité très élevée de récidive des obligations destinées à assurer leur suivi (obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines, établir sa résidence en un lieu déterminé, obligation de présentation périodique, placement sous surveillance électronique mobile). Ces mesures seront ordonnées pour une période d’un an, renouvelable dans une limite de cinq ans en matière correctionnelle et dix ans en matière criminelle. Leur non-respect sera sanctionné. Un amendement de Yaël Braun-Pivet adopté en commission ajoute à ces obligations la possibilité d’un suivi social permettant un travail sur le désengagement de ces individus, afin de protéger les Français dans la durée.

Yaël Braun-Pivet se félicite enfin du souhait du gouvernement et du Président de la République d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet, ouvrant la voie à une adoption rapide de ces mesures par le Parlement, dans l’intérêt de la sécurité des Français.