Billet de la semaine du 2 au 8 février 2018

Centres de détention ouverts :

une piste explorée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale

 

Une prison ouverte ou établissement ouvert est un centre de détention qui se caractérise par le fait que les mesures préventives contre l’évasion ne résident pas dans des obstacles matériels tels que murs, serrures, barreaux ou gardes supplémentaires. En France, le seul établissement de ce type est le centre de détention de Casabianda en Corse. Ce modèle de prison est par contre assez présent dans de nombreux pays dont les pays scandinaves. Au Danemark, on compte par exemple 8 établissements de ce type sur les 13 centres pénitentiaires du pays et la détention ouverte est le principe, sauf cas exceptionnels de dangerosité ou de gravité des faits commis.

 

Les centres de détention ouverts me semblent être une piste qui mérite toute notre attention. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que l’un des groupes de travail de la commission des Lois créés en janvier porte spécifiquement sur ce sujet. C’est dans ce cadre que j’ai choisi d’aller sur le terrain au Danemark afin d’échanger avec le directeur de l’administration pénitentiaire danoise et de visiter la prison ouverte de Horserod, au Nord de Copenhague. Une visite particulièrement intéressante, dont le bilan fait réfléchir ! En voici les grandes lignes :

 

Les peines de prison fermes prononcées sont systématiquement et rapidement exécutées. Ceci est essentiel pour mettre fin au sentiment d’impunité qui peut être ressenti par les victimes et les condamnés. Notre justice doit être lisible !

 

Ces établissements permettent de sanctionner, mais ils permettent aussi de socialiser : à Horserod, les détenus prennent les habitudes de la vie en société ; ils y apprennent le respect des règles, la participation à une communauté (prise en charge de la vie collective dont entretien, cuisine, lessive et travaux) ; ils travaillent dans des ateliers manuels ou bénéficient de cours de 8h à 15h, et ressortent donc avec une formation et des compétences. Cela permet de préparer à la réinsertion et ainsi de lutter contre la récidive ou la réitération des infractions. Il est de l’intérêt de la société dans son ensemble d’avoir un taux de récidive le plus faible possible, et des perspectives de réinsertion les plus importantes possibles. Le taux de récidive pour les prisons ouvertes au Danemark n’est d’ailleurs que de 24%. Thorkild Fogde, directeur de l’administration pénitentiaire danoise, nous expliquait ainsi :  « Ce qui nous intéresse, c’est ce qui se passe quand ces détenus sortent de prison. Notre objectif, c’est l’absence de récidive. Tous ces condamnés sortiront un jour, ce seront peut-être vos voisins. Partant de là, souhaitez-vous qu’ils aient été totalement coupés du reste du monde pendant des années ou qu’on les ait préparés à la société qui les attend ? Pour nous, Danois, la réponse est évidente ».

 

 

Ces établissements coûtent moins chers. Ils demandent moins de moyens à mobiliser que les établissements fermés et surtout, ils sont susceptibles de générer du revenu, car les détenus travaillent. Au Danemark, le coût journalier d’un détenu est de 179 € en prison ouverte, contre 254 € en prison fermée. De plus, pour mettre en place des centres de détention ouverts, on peut plus facilement envisager le réaménagements de bâtiments inutilisés (casernes par exemple) et ce, à moindre coût.

 

Enfin, les centres de détention ouverts nécessitent moins de contraintes tout en offrant plus de sécurité au personnel. La directrice du centre de Horserod relève peu d’agressivité de la part des détenus et une discipline globalement consentie. Nous avons nous-mêmes pu constater au cours de notre visite une ambiance plutôt détendue entre détenus et surveillants (qui ne sont d’ailleurs absolument pas armés), et avons même été surpris par la présence de couteaux (attachés) dans les cuisines et d’outils dans les ateliers, qui aux dires des surveillants n’ont jamais été sources de difficultés ou de violences. D’après le personnel, l’offre de travail et le risque de transfert vers un établissement fermé en cas de manquement aux règles constituent des leviers suffisants pour minimiser les risques. Les surveillants peuvent donc se concentrer sur des missions plus humaines, en participant au travail de réinsertion des détenus.

 

 

Missionné par Jean-Marie Bockel, alors Secrétaire d’Etat à la Justice, sur le sujet des prisons ouvertes, Paul-Roger Gontard concluait déjà son rapport de 2010 en estimant que le centre ouvert de Casabianda ne devait plus être vu comme une expérience. 8 ans plus tard, je reprends son propos. En 2018, au vu de la situation de nos prisons et des réformes de la justice qui se profilent, le moment est venu d’aller plus loin sur la question de la détention ouverte. C’est une piste vers laquelle se dirige le Président de la République, qui devrait décider d’accélérer le plan de construction de 15 000 places de prisons annoncé par le gouvernement Valls en septembre 2016, en incluant des établissements ouverts. Bien entendu, le placement en détention ouverte ne serait pas systématique, et ne pourrait pas être adapté à toutes les situations : il conviendrait de procéder à un examen au cas par cas, pour des détenus ne présentant pas de degré de dangerosité élevé. Il ne serait qu’un outil parmi d’autres : cela ne signifie en aucun cas la fin de la détention classique.

 

La commission des Lois va donc poursuivre son travail de fond sur les sujet, afin de faire des recommandations concrètes sur les possibilités d’adaptation des centres ouverts dans le système français. Nous rendrons nos conclusions le 21 mars prochain.

 

 

Déplacement au Danemark de la commission des Lois : rencontre avec le directeur de l’administration pénitentiaire danoise et visite de la prison ouverte de Horserod.

Retrouvez dans La Croix et sur France Inter des reportages complets sur cette visite.

 

 

 

 


Accueil des élèves de Terminale ES du lycée Jean-Paul II de Sartrouville, en visite à l’Assemblée nationale

 

Visite de terrain de la commission des Lois à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA, chargé de l’instruction des dossiers de demande d’asile et de la protection des réfugiés) en vue du projet de loi asile et immigration : visite des locaux et échanges avec les agents de l’OFPRA, entretien avec son directeur Pascal Brice, présence lors d’entretiens individuels de demandeurs d’asile

 

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

 

 


 

Conférence des Présidents (Assemblée nationale)

 

Réunion du groupe La République en Marche (Assemblée nationale)

 

Présidence de la commission des Lois : examen en application de l’article 88 du règlement des amendements au projet de loi relatif à la protection des données personnelles (Assemblée nationale)

 

Séance publique : questions au gouvernement ; discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ; discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

 

Dîner de travail avec la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet (Assemblée nationale)

 

Séance publique : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (Assemblée nationale)

 


Petit-déjeuner de travail avec Monsieur Jacques Toubon, défenseur des droits (Assemblée nationale)

 

Présidence de la commission des Lois : examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen ; examen, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; nomination d’un rapporteur sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Assemblée nationale)

 

Séance publique : questions au Gouvernement ; dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ; suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (Assemblée nationale)


Visite du centre pour peines aménagées de Villejuif

 

Audition des groupes de travail de la commission des Lois sur les conditions de détention en France : Observatoire international des prisons, associations intervenant en détention (ANVP, GENEPI), représentants des syndicats de magistrats, Union syndicale des magistrats, Unité Magistrats, Association nationale des juges de l’application des peines

 

Séance publique : discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des données (Assemblée nationale)

 

 

1Commentaire
  • COUDERT Paul
    Posté le 22:37h, 09 février

    Bravo madame la député, voila un travail et un axe de réflexion important et intéressant , on ne peut plus laisser nos prisons dans cet état avec des détenus qui ressortent pires qu’ils ne sont rentés….et quid du nombre de réels malades psychiatriques qui n’ont rien à y faire? il est temps d’envisager d’autres pistes.
    Bien cordialement
    Paul