Question écrite à Madame la Garde des Sceaux sur la facilitation du changement de nom des mineurs.
Question écrite à Madame la Garde des Sceaux (publication au JO le 17/09/2019) Facilitation du changement de nom des mineurs Texte de la question Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de faciliter la modification du nom de...