Conséquences de l’accord FATCA pour les binationaux

J’ai été interpellée récemment par de nombreux citoyens franco-américains qui sont confrontés à des difficultés fiscales et bancaires en conséquence de la mise en œuvre des accords FATCA conclus en 2013 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique.

J’ai donc décidé d’interroger M. Bruno LEMAIRE, ministre de l’économie et des finances, pour recueillir sa position sur le sujet.



Question écrite

Economie et Finances – Accords FATCA – Situation fiscale et bancaire des
binationaux

Mme Yaël Braun-Pivet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés fiscales et bancaires auxquels les citoyens français ayant également la nationalité américaine seraient confrontés en conséquence de la mise en œuvre des accords FATCA conclus en 2013 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique.

De nombreux citoyens français qui ont également la nationalité américaine s’inquiètent des implications de cet accord sur leur vie quotidienne. Du fait de leur nationalité américaine, ils seraient assujettis à l’impôt américain sur l’ensemble des revenus perçus et des valeurs mobilières détenues en France par eux-mêmes ainsi que par leur éventuel conjoint et ce, alors même qu’ils sont soumis aux prélèvements fiscaux en vigueur dans notre pays. Ce mécanisme de double-imposition est perçu comme d’autant moins acceptable que certaines des personnes concernées ont parfois des liens très distants avec les Etats-Unis d’Amérique, voire parfois n’y ont tout simplement jamais vécu.

En outre, ces mêmes personnes sont également confrontées à des difficultés bancaires. Nombre d’établissements bancaires exigent en effet qu’ils clarifient leur situation fiscale vis-à- vis des Etats-Unis d’Amérique, sans quoi lesdits établissements les menacent de procéder purement et simplement à la clôture de leurs comptes, les mettant dans l’impossibilité de domicilier leurs salaires et de faire face aux opérations de la vie courante.

Afin de pouvoir rassurer les citoyens français concernés, Mme Yaël Braun-Pivet remercie M. le ministre de l’économie et des finances des éléments de réponse qu’il pourra lui apporter sur ce sujet.

Pas de commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.