20 Mai Contre le terrorisme : des outils renforcés, un Parlement fort
CETTE SEMAINE 1. Contre le terrorisme : des outils renforcés, un Parlement fort
Contre le terrorisme : des outils renforcés, un Parlement fort
Examen en commission des Lois du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement – 19 mai 2021
« Encore la lutte contre le terrorisme », penseront peut-être certains lecteurs de ce billet. Le thème est récurrent certes, mais cela illustre bien à quel point la protection de nos concitoyens contre ce fléau est au cœur de nos travaux depuis 2017. Les attaques tragiques auxquelles notre pays a été confronté ces dernières années nous rappellent également avec acuité que la menace est bien réelle. La lutte contre le terrorisme ne peut pas être une affaire d’affichage ou de circonstances : elle s’inscrit dans un travail de longue haleine qui exige sérieux, constance et vigilance. Ce travail a conduit depuis 2017 au doublement du budget de la direction générale de la sécurité intérieure, à la création du Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et du Parquet national anti-terroriste (PNAT), au renforcement des dispositifs territoriaux de lutte contre la radicalisation, au recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur le quinquennat, à la possibilité de déjouer 36 attentats ces dernières années. Nous avons ainsi fait de l’adaptation progressive de notre législation anti-terroriste une priorité. Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement que nous examinions cette semaine en commission des Lois en témoigne.
La loi « SILT » prorogée, à l’issue d’un contrôle parlementaire renforcé
Pour mémoire en effet, parmi les premières lois que nous adoptions en 2017 figurait la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT », qui poursuivait deux objectifs : sortir de façon maîtrisée de l’état d’urgence tout en donnant aux autorités administratives les outils nécessaires face à la menace terroriste. Elle prévoyait notamment « aux seules fins de prévention du terrorisme » des mesures administratives de surveillance renforcées telles que des obligations de pointer au commissariat, des visites domiciliaires décidées par le préfet sous contrôle du juge en cas de menace d’une particulière gravité, la possibilité de fermer des lieux de culte qui incitent ou font l’apologie du terrorisme et la mise en place de « périmètres de protection » par les préfets afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes. Ces nouveaux moyens d’actions ont d’ailleurs été utilisés sur notre territoire pour fermer la salle de prière de la cité des Indes à Sartrouville. Dès l’origine, le Parlement avait souhaité limiter dans le temps l’application de ces différents outils afin de les réévaluer. Nous avions souhaité qu’ils fassent l’objet d’un contrôle parlementaire renforcé, dont je suis personnellement chargée avec deux collègues députés. Nous sommes informés en permanence de la mise en œuvre de ces mesures, nous pouvons nous déplacer sur le terrain pour les contrôler, nous sommes destinataires de rapports annuels présentés par le Gouvernement et avons nous-même établi un rapport d’évaluation au nom de la commission des Lois. Ce contrôle démocratique essentiel a démontré la bonne utilisation des instruments de police administrative sous le contrôle du juge, la pertinence et l’utilité de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, à travers ce nouveau projet de loi, nous souhaitons les proroger, en leur apportant certains ajustements ou certaines garanties supplémentaires. J’ai en effet pris l’initiative d’amendements pour mieux encadrer certains dispositifs et renforcer l’évaluation qui en sera faite.
Contrôle parlementaire de la loi SILT : de quoi parlons-nous ?
Les outils de renseignement et leur contrôle parlementaire confortés
Le projet de loi vise également à consacrer la technique de renseignement par traitements automatisés, dite de « l’algorithme », expérimentée depuis la loi de 2015 relative au renseignement. Le texte que nous avons adopté fait là aussi largement écho au travail de la commission des Lois que j’ai l’honneur de présider et de la délégation parlementaire au renseignement dont je suis membre, habilitée à connaître du secret-défense. Depuis un an, près de 600 pages de rapports ont été produites sur le contrôle de l’action de l’Etat en matière de lutte contre le terrorisme et de renseignement. Pas pour le plaisir d’écrire mais pour évaluer, proposer, encadrer et améliorer le cas échéant. Nos travaux ont notamment porté sur les techniques de renseignement et l’expérimentation de l’algorithme. Il permet de recueillir, traiter, analyser et recouper un grand nombre d’éléments techniques anonymisés pour détecter des signaux de faible intensité, ainsi que de suivre l’évolution des moyens technologiques utilisés par les terroristes, lesquels communiquent davantage par les réseaux sociaux que par téléphone. Cela étant, son utilisation ne peut se concevoir que si elle est très encadrée. Limitée à la seule finalité de la lutte contre le terrorisme, elle peut être décidée par le seul Premier Ministre avec l’avis d’une autorité administrative indépendante : la CNCTR, dans laquelle siègent des parlementaires.
De surcroît, nous avons choisi, sur la base d’une proposition que je défends depuis plusieurs mois, de renforcer le rôle et les pouvoirs de la Délégation parlementaire au renseignement, organe commun à l’Assemblée et au Sénat chargé du contrôle de l’utilisation par le gouvernement de nos services. Chacun comprend que les nécessités de la défense et de la sécurité nationales justifient que l’État se dote de services spécialisés et leur donne les moyens de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Cependant, compte tenu des pouvoirs parfois exorbitants de droit commun attribués à ces services, la représentation nationale doit pouvoir suivre leur utilisation, évaluer la politique publique, pour s’assurer du respect des principes inhérents à l’Etat de droit et proposer des voies d’amélioration. Il est donc essentiel que le contrôle parlementaire monte en puissance en même temps que nos services de renseignement. C’est l’objectif de l’amendement que nous avons adopté, dans le cadre de la relation de confiance que nous avons nouée dans le temps avec les acteurs de terrain.
Le suivi des terroristes sortant de prison renforcé, dans le plus strict respect de nos principes fondamentaux
Près de 250 détenus condamnés pour terrorisme sortiront de prison dans les années qui viennent et les acteurs de l’antiterrorisme estiment non seulement qu’ils représentent une menace prioritaire pour notre sécurité, mais que les dispositifs existants sont insuffisants pour assurer leur suivi après la détention. Le Parlement se devait d’agir et j’ai donc proposé l’an dernier d’instaurer des mesures judiciaires de sûreté, approuvées par le Conseil d’État et une très large majorité des deux Chambres, pour renforcer leur surveillance. A la suite de la censure de ce texte par le Conseil constitutionnel, j’ai immédiatement remis l’ouvrage sur le métier pour construire un nouveau dispositif, convaincue de sa nécessité pour mieux garantir la protection des Français, en tenant compte des préconisations du Conseil. A travers le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, nous avons adopté ce nouveau dispositif, qui permettra d’assurer un suivi plus étroit des sortants et de les assujettir à une prise en charge et un certain nombre d’obligations destinées prévenir la récidive et travailler à leur désengagement de l’idéologie terroriste. Ce suivi sera décidé dans le plein respect du contradictoire par le juge à l’issue d’un examen pluridisciplinaire de la particulière dangerosité du condamné et pourra durer jusqu’à 5 ans. Je me réjouis de l’aboutissement de ce combat que j’ai porté. Je me réjouis que nous apportions une réponse concrète et opérationnelle à cette menace bien réelle, conformément aux exigences constitutionnelles.
Bien sûr, la loi seule ne réduira pas le terrorisme à néant mais nous continuerons à donner à la République toute la force dont elle a besoin pour mener ce combat. Cette force, c’est celle de notre Parlement, de notre Constitution, de nos institutions dans leur ensemble. Parce que le respect de nos principes fondamentaux reste le meilleur des remparts contre la barbarie, la lutte contre le terrorisme n’a de sens que dans le strict cadre de notre état de droit. Contre le terrorisme, adaptons-nous sans renoncer à ce que nous sommes. C’est la seule réponse qui vaille.
Dans la presse
Ce jeudi 20 mai, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un beau travail de rapprochement entre nos deux assemblées, qui montre que dans l’intérêt général, nous savons dépasser nos clivages et aller chercher les compromis. Retrouvez ci-dessous mon intervention sur Public Sénat.
Agenda
Lundi 17 mai
Circonscription :
- Rendez-vous citoyens à la permanence
Assemblée nationale :
- Rendez-vous avec les députés Philippe Dunoyer et Philippe Gomès et le sénateur Gérard Poadja de Nouvelle-Calédonie
- Présidence de la commission des Lois : audition de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Mardi 18 mai
Assemblée nationale :
- Petit-déjeuner de travail avec Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur
- Conférence des Présidents
- Réunion du groupe La République en Marche
- Réunion des commissaires aux Lois La République en Marche
- Séance publique : examen du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Mercredi 19 mai
Assemblée nationale :
- Présidence de la commission des Lois : examen du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Séance publique : examen du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Jeudi 20 mai
Assemblée nationale :
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Présidence de la commission des Lois : examen du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Séance publique : examen du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
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