13 Mai Déconfinement : les dispositifs d’aide sont maintenus !

Pour les entreprises :

 

Le report de paiement des cotisations et contributions sociales est prolongé au mois de mai pour toutes les entreprises en difficulté, y compris les micro-entrepreneurs et les exploitants du régime agricole.

Le fonds de solidarité est maintenu et a évolué:

• Son accès est élargi aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 10 salariés et un million d’euros jusqu’alors. Le plafond de l’aide est porté de 5.000 à 10.000 euros.
• L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
• Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 10000 €, sous conditions.
• Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront continuer à bénéficier du droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz en mai.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet de la Banque de France. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, indépendants dont micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; vous pourrez choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

 

Aides spécifiques au secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration :

Le secteur, qui représente 2 millions d’emplois directs et indirects et 8% du PIB, fait face à la pire épreuve de son histoire moderne. Son sauvetage est une priorité nationale : pour permettre au secteur de surmonter la crise, le Gouvernement met en place un plan de soutien massif, sans précédent de 18 milliards d’euros.

• Le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) est renforcé pour le secteur du tourisme et de la restauration. Les meilleurs mois d’activité de l’année dernière seront pris en compte comme calcul de référence.
• L’accès des entreprises du secteur au Fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020.
• Les banques se sont engagées à reporter les échéances de prêts sur douze mois et non six mois.
• L’exonération de cotisation est prolongée jusqu’à la fin de la fermeture des établissements. Un crédit de cotisation de 20% est accordé pour accompagner la reprise.
• Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir au chômage partiel dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui au moins jusqu’à fin septembre 2020. Au-delà, le chômage partiel leur restera ouvert si leur activité reprend trop lentement.
• L’État va mobiliser un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliard d’euros à travers Bpifrance et la Caisse des dépôts. Ils généreront des investissements privés pour un total d’environ 7 milliards d’euros de financements, notamment dans le tourisme durable.
• Les collectivités locales pourront aussi prévoir des allégements de taxe de séjour et d’autres dégrèvements fiscaux.

Aides spécifiques au secteur de la culture :

À l’occasion d’un temps d’échanges avec les représentants du secteur culturel, le Président de la République a annoncé les grandes lignes qui composeront le plan pour la culture.

• S’agissant la situation particulière des intermittents du spectacle, dont le statut repose sur le nombre d’heures effectuées sur l’année, leurs droits sont prolongés jusqu’à fin août 2021. 100 000 personnes sont affiliées à ce régime.
• Le centre national de la musique est doté de 50 millions € supplémentaires et un fonds complémentaire viendra soutenir les festivals. Il pourra être abondé par les collectivités territoriales.
• Pour le secteur audiovisuel, un fonds d’indemnisation temporaire pour les tournages de séries et de films qui ne peuvent se tenir sera créé.
• Dès le 11 mai, les médiathèques, bibliothèques, librairies, galeries d’art et petits musées pourront rouvrir.
• Concernant les cinémas, une décision sera prise à la fin du mois de mai. Les salles de spectacle pourront être réinvesties par leurs acteurs, notamment pour répéter ou encore préparer des captations. Leur situation sera également réexaminée fin mai.
• Un grand programme de commandes publiques sera également lancé, en mettant l’accent sur les métiers d’art, les spectacles vivants, la littérature, les arts plastiques avec un soutien particulier aux créateurs de moins de 30 ans.

 

Pour les salariés

Jusqu’au 30 avril 2020, il était possible, en raison de la fermeture des crèches et des établissements scolaires de bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfants, indemnisé par l’Assurance maladie. Il en allait de même pour les personnes vulnérables. Au 1er mai 2020, ce dispositif a évolué. Les salariés qui en bénéficiaient ont été placés en activité partielle. Néanmoins, les conditions pour en bénéficier sont restées les mêmes. Seul le système d’indemnisation a changé. Cette mesure a été prise afin d’éviter une baisse de rémunération : en application des dispositions légales, la rémunération passe en effet à 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt maladie pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Autre point important, les professionnels libéraux, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle ou gérants salarié continuent de bénéficier de l’arrêt de travail dérogatoire. Ils ne sont pas intégrés au dispositif d’activité partielle.

Chômage : le Gouvernement a pris la décision de prolonger automatiquement les droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi qui sont arrivés en fins de droit depuis le 1er mars 2020, ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire. Cette mesure exceptionnelle garantit aux demandeurs d’emploi concernés le versement a minima de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement, soit à ce stade jusqu’au 31 mai 2020.

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié. Elle est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur et peut être versée jusqu’au 31 août 2020.

Salariés à domicile : le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile est reconduit jusqu’au 1^er juin afin d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté, à rémunérer leurs salariés et protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité. Ainsi, pour les employeurs qui ne pourront pas assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié en avril, le dispositif reste identique à celui du mois de mars. Il en sera de même pour le mois de mai.

Le forfait mobilités durables : sa mise en place a été accélérée et va permettre aux entreprises d’encourager dès à présent le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins coûteux tels que le vélo ou le covoiturage », explique le ministère de la transition écologique et solidaire dans un communiqué. L’aide peut aller jusqu’à 400 euros par an et par salarié, exonérés d’impôt et de cotisations sociales.

 

Pour les plus modestes

Une aide exceptionnelle de solidarité pour soutenir les foyers démunis ou modestes face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19. Cette aide sera versée le 15 mai 2020 (mi-juin pour les bénéficiaires du RSO). Les allocataires n’ont aucune démarche à effectuer, les paiements sont automatiques. Les personnes concernées par cette aide financière exceptionnelle de solidarité sont les bénéficiaires des prestations sociales suivantes :

• Revenu de solidarité active (RSA),
• Revenu de solidarité (RSO),
• Aide personnelle au logement s’ils ont au moins un enfant à charge,
• Allocation de solidarité spécifique (ASS, versée par Pôle Emploi),
• Allocation équivalent retraite (AER, versée par Pôle emploi).

Cette aide exceptionnelle est de 150 euros pour les bénéficiaires du RSA, RSO, ASS, AER, à laquelle s’ajoute 100 euros supplémentaires par enfant à charge :

• Personne seule ou en couple : 150 €
• Foyer avec un enfant : 250 €
• Foyer avec deux enfants : 350 €