26 Juil Deuxième jour de débats autour du projet de loi ordinaire sur la confiance dans la vie publique

Avant propos :

Retour sur « le casier judiciaire vierge »

Les Françaises et les Français attendent de leurs élus qu’ils fassent preuve d’intégrité et de probité. C’est une condition pour renouer les fils de la confiance entre nos concitoyens et les responsables publics. Le Président de la République et les candidats de la majorité présidentielle se sont très fortement engagés sur ce point. Les projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie publique dont nous débattons actuellement à l’Assemblée Nationale sont la traduction en droit de cet engagement commun.

Depuis lundi soir, la presse se fait l’écho de l’idée selon laquelle les députés de la majorité auraient renoncé à l’exigence de la présentation d’un casier judiciaire vierge pour pouvoir se porter candidat à une élection.

Cette mesure, qui avait le mérite de la clarté, se heurtait cependant à un risque très sérieux d’inconstitutionnalité.

Dans ces conditions et afin de satisfaire l’objectif initial, nous avons préféré adopter un dispositif qui prévoit l’application d’une peine d’inéligibilité automatique, prononcée par un juge, en cas de condamnation pour un certain nombre d’infractions limitativement énumérées (il s’agit pour l’essentiel d’infractions constitutives d’atteintes à la probité).

Article 1er ter : Le « verrou de Bercy »

Hier soir, l’Assemblée Nationale a rejeté une série d’amendements qui visaient à supprimer ce que certains appellent le « verrou de Bercy ». Actuellement, l’engagement de poursuites par le Parquet pour des faits de fraude fiscale nécessite l’autorisation préalable de la commission des infractions fiscales et financières, une instance composée pour l’essentiel de hauts magistrats. C’est cela que l’on appelle le « verrou de Bercy ». Cette instance ne dépend donc ni de l’administration du ministère de l’économie et des finances ni, a fortiori, du cabinet du ministre. Elle rend environ un millier d’avis par an et le nombre des avis défavorables était de l’ordre de 5% ces dernières années.

Dans la mesure où elle contraint l’autorité judiciaire dans l’engagement de poursuites contre d’éventuels fraudeurs, le maintien de ce dispositif, qui est présenté par l’administration fiscale comme le moyen le plus efficace de recouvrer les impôts dus, pose légitimement question. C’est pourquoi j’ai proposé que l’on prenne le temps d’étudier les avantages et les inconvénients de ce système avant de prendre la moindre décision. Une mission d’information parlementaire va donc être créée dès la rentrée.