Discours lors de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique

Ce matin, examen dans l’hémicycle des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique.

 

Projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique

Conclusions de la commission mixte paritaire

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Intervention de Mme Yaël BRAUN-PIVET, 

rapporteure, présidente de la commission des lois constitutionnelles, 

de la législation et de l’administration générale de la République

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Discussion générale – séance du jeudi 3 août 2017

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Madame la Présidente,

Madame la Garde des Sceaux,

Mes Chers Collègues,

Le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée il y a moins d’une semaine à une très large majorité de 319 voix. Seuls 4 de nos collègues s’y sont opposés.

Ce vote est intervenu à l’issue d’un travail parlementaire d’une particulière intensité.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’examen conjoint du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique auront donné lieu à 17h de débats au sein de la commission des Lois et près de 51 heures de débat dans notre hémicycle, dont 42 ont été consacrées à l’examen des articles et des amendements. Nous avons examiné 955 amendements et 161 d’entre eux, soit 17%, ont été adoptés. Enfin, les députés issus des rangs des différents groupes d’opposition ont largement pu s’exprimer, puisqu’ils ont bénéficié de 75% du temps de parole.

Durant les 12 séances de discussion, nous avons été nombreux à siéger sur ces bancs et à intervenir, parfois jusque très tard dans la nuit. Quelles que soient ses positions des uns et des autres, chacun s’est investi dans les débats. Notre assemblée a été vivante, bouillonnante parfois.

A l’issue de l’examen du texte, qui divergeait sur un certain nombre de dispositions de celui adopté par le Sénat précédemment, nous sommes entrés en contact avec nos homologues du Sénat. Dans un esprit de responsabilité, nous avons étudié très précisément les conditions dans lesquelles il pouvait être possible d’opérer un rapprochement entre nos deux assemblées.

Dans un climat de travail serein, constructif et loyal, nous avons constaté très vite notre volonté commune d’aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire, en respectant la cohérence du texte et les apports de chaque assemblée. La richesse des échanges que nous avons eus doit évidemment beaucoup au climat de confiance que nous avons réussi à créer avec le président-rapporteur de la commission des Lois au Sénat, M. Philippe Bas, que je veux ici saluer.

Ce travail préparatoire et le contenu des discussions que nous avons eues lors de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi dernier, nous ont donc permis de finaliser un texte commun, susceptible, je crois, de recueillir l’approbation de nos deux assemblées.

Tout d’abord, nous avons veillé à préserver la cohérence et la lisibilité de ce texte, à la fois sur un plan politique et sur un plan juridique. Nous avons ainsi écarté l’ensemble des dispositions qui avaient été introduites par les sénateurs et qui touchaient, notamment, à la prévention des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique.

Les débats au sein de notre assemblée et les nombreux amendements ayant trait à ces questions ont fait apparaître très nettement que de multiples questions se faisaient jour et qu’il convenait de prendre le temps de les étudier de façon approfondie.

Je vous indique, que comme j’en avais pris l’engagement devant vous la semaine dernière, la commission des Lois a créé une mission d’information relative à la déontologie des fonctionnaires et à l’encadrement des conflits d’intérêts. Cette mission, dans laquelle chaque groupe sera représenté, pourra rendre ses conclusions dans les prochains mois.

Au vu de cet élément, nous avons considéré que la proposition faite par le Sénat de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de remboursement des rémunérations perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en cas de « pantouflage » pouvait s’inscrire utilement dans la réflexion que nous engageons.

Nous avons également écarté toute disposition qui aurait eu pour effet de circonscrire le délit de prise illégale d’intérêts et qui, de notre point de vue, aurait été contraire à l’esprit même du texte, relatif à la confiance dans la vie politique.

Mais le point majeur de nos travaux est sans aucun doute la réécriture de l’article 1er du texte.

Nous avons inscrit dans la loi l’obligation pour tout prétendant à une élection, de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité.

En effet, nous souhaitions apporter plus de clarté et d’effectivité au dispositif qui permet sans aucun doute de s’assurer de la probité d’un candidat à une élection.

La nouvelle rédaction retient à la fois les apports du Sénat, qui avait rajouté à la liste initiale des infractions concernées les délits d’escroquerie, d’abus de bien social et d’association de malfaiteurs, et ceux de notre assemblée, qui avait choisi de viser les violences sexuelles, les discriminations et les délits d’expression racistes. Elle comble de surcroît des manques préjudiciables, puisque les infractions d’abus de confiance, les délits terroristes et les violences les plus graves sont désormais concernées.

Mais surtout, elle améliore de façon conséquente le caractère opérationnel du dispositif retenu en rendant systématique la mention de l’inéligibilité sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.

En outre, elle donne accès à cette information à l’autorité chargée de l’examen des candidatures aux élections politiques.

Nous pensons que ces dispositions offrent à nos concitoyens les garanties indispensables permettant de s’assurer de la probité qu’ils sont en droit d’attendre des candidats qui se présenteront à l’avenir à leurs suffrages.

Le régime original d’encadrement des emplois de collaborateurs des ministres, des parlementaires et des élus locaux que nous avions adopté a été confirmé. Il s’articule autour de l’interdiction pure et simple des emplois familiaux impliquant les membres de la famille proche, sous peine de sanctions pénales et financières, et d’un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Nous pouvons nous féliciter de ces dispositions, à la fois justes, efficaces et souples, à l’initiative desquelles nous sommes et auxquelles le Gouvernement puis le Sénat ont souscrit.

Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, la commission mixte paritaire a arrêté le principe de l’interdiction de rémunération des collaborateurs d’élus par des groupes d’intérêts, reprenant en cela les dispositions adoptées par notre assemblée, tout en élargissant son champ d’application aux collaborateurs du Président de la République et aux membres des cabinets ministériels.

De même, elle a confirmé la mise en place d’un registre des déports au sein de chacune des deux chambres et prévu l’extension de ce dispositif aux membres du Gouvernement.

Enfin, le volet du projet de loi relatif aux modalités de financement de la vie politique, tel qu’il avait été défini par notre assemblée, a globalement été confirmé.

Le Sénat a ainsi accepté le principe de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer les conditions de la mise en place d’une banque de la démocratie, destinée à faciliter, notamment, l’accès au crédit pour les candidats.

Pour toutes ces raisons et dans le prolongement de nos travaux de la semaine dernière, je vous propose, mes Chers Collègues, d’adopter le texte du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.

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