Discours sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Aujourd’hui, début de la discussion générale dans l’hémicycle du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Mon intervention après celle de M. Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et celle de M. Raphaël GAUVAIN, rapporteur.

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

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Intervention de Mme Yaël BRAUN-PIVET, 

présidente de la commission des lois constitutionnelles, 

de la législation et de l’administration générale de la République

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Discussion générale – séance du lundi 25 septembre 2017

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre d’Etat,

Madame la Ministre,

Monsieur le rapporteur de la commission des Lois,

Monsieur le président de la commission de la Défense,

Monsieur le rapporteur pour avis,

Depuis 2012, notre pays a été visé par des attaques terroristes, inspirées par l’islamisme radical. À chaque fois, cette violence aveugle nous a saisi d’effroi. Ce contexte pèse sur nos choix, sur nos échanges, il impose à la communauté nationale un devoir d’unité : en commission, en votre présence Monsieur le ministre, les commissaires aux lois se sont associés à moi pour saluer ceux qui ont souffert des attaques dont notre pays a fait l’objet et rendre un hommage appuyé aux forces de l’ordre qui exercent un métier difficile et dangereux.

C’est cette situation qui a conduit les Gouvernements successifs à prendre les mesures qu’ils estimaient être les plus adaptées aux circonstances. L’état d’urgence en fait partie. Décrété dans les heures qui ont suivi les attentats de Paris et de Saint-Denis, le 14 novembre 2015, il est en vigueur depuis bientôt deux ans. Peu ont contesté le fait qu’il ait été décrété, plus discutable est son installation dans la durée.

Nous allons sortir de l’état d’urgence. Nous avons ce courage. L’état d’urgence ne peut perdurer indéfiniment. Il n’est pas une réponse adaptée pour une démocratie confrontée à une menace durable.

Mais qu’il soit dit ici, en ce lieu et à cette tribune, que la fin de l’état d’urgence ne signifie pas pour autant que les Français seront moins protégés.

Pas de faux procès ! Au contraire, le projet de loi qui nous est soumis dote les forces de sécurité de notre pays de moyens utiles et pérennes face à la menace terroriste, dans un cadre juridique équilibré.

C’est ainsi que, face à ceux dont le comportement est susceptible de faire courir à la société une menace d’une particulière gravité, le projet de loi inscrit dans le droit commun la possibilité de recourir à des mesures administratives – contrôle, surveillance, visites domiciliaires et saisies.

Cette logique de prévention est aussi celle qui préside à la définition des périmètres de protection, dont la réglementation rendra possible la tenue des grands événements culturels et sportifs mais également toutes les festivités et manifestations auxquelles nous sommes attachés et qui contribuent à l’animation de nos territoires.

Cette logique de prévention permettra, enfin, aux préfets d’ordonner la fermeture des lieux de culte qui servent de terreau à l’islamisme radical.

Mais l’inscription de ces mesures dans le droit commun s’accompagne de garanties.

Tout d’abord, les mesures administratives prévues dans le projet de loi ne pourront être prises que pour prévenir la commission d’actes de terrorisme : c’est une différence majeure avec l’état d’urgence qui les rendait possibles en cas de menace grave pour l’ordre public.

Ensuite, les visites domiciliaires et saisies seront soumises à l’autorisation d’un juge judiciaire, garant des libertés individuelles, et exécutées sous son contrôle.

En outre, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui sont placées sous le contrôle du juge administratif, seront limitées dans le temps et les droits des personnes qui y seront soumises considérablement renforcés.

Ces dernières garanties ont été introduites lors de l’examen du projet de loi par la commission des Lois.

De ce point de vue, je veux également souligner l’intérêt de la mesure introduite par le Sénat consistant à définir une clause de rendez-vous, que nous avons d’ailleurs ramené de 2021 à 2020.

Pour conclure, je voudrais saluer les conditions dans lesquelles ce projet de loi a été débattu au sein de notre commission. Je remercie notre rapporteur, Raphaël Gauvain, qui a accompli un travail exigeant, ainsi que le rapporteur d’application Eric Ciotti. Je vous remercie également, M. le Ministre d’Etat, pour le dialogue constructif que nous avons pu nouer avec vous.

Je suis convaincue de l’équilibre que nous avons trouvé, à mi-chemin entre ceux qui nous accusent de laisser la France sans défense face au terrorisme et ceux qui dénoncent le recul des libertés. Ce projet de loi vise à protéger l’intégrité et la sécurité des français tout en assurant la protection de leurs libertés individuelles et fondamentales.

Quelles que soient nos positions respectives, je salue l’esprit de responsabilité qui nous a animés durant les 13 heures de débats auxquels ce texte a donné lieu en commission. Nos discussions ont été à la hauteur des enjeux, je ne doute pas qu’il en sera de même au sein de notre hémicycle.

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