Mon discours sur le projet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

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Intervention de Mme Yaël BRAUN-PIVET, 

présidente de la commission des lois constitutionnelles, 

de la législation et de l’administration générale de la République

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Discussion générale – séance du mardi 10 juillet 2018

Seul le prononcé fait foi

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, Monsieur le Ministre,

Monsieur le rapporteur général, Monsieur le rapporteur,

Messieurs les rapporteurs pour avis, Madame la présidente de la Délégation aux Droits des femmes,

Chers collègues,

La Constitution de 1958 a été modifiée 24 fois depuis son entrée en vigueur. En 60 ans. Est-ce beaucoup ? Est-ce peu ? Ce qui est certain, c’est que les réformes d’envergure, celles qui ont véritablement eu un impact sur le fonctionnement des institutions, n’ont pas été si nombreuses que cela.

1962, bien sûr, avec l’élection du Président de la république au suffrage universel.

1974, avec la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs.

2000, avec la réduction à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République.

2003, pour inscrire l’organisation décentralisée de la République

La révision de 2008 enfin, rapportée par Jean-Luc Warsmann, qui a renforcé les pouvoirs du Parlement et introduit la question prioritaire de constitutionnalité.

Chacun aura à cœur de compléter cette énumération. Je retiens pour ma part la loi constitutionnelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes, portée en son temps par Catherine Tasca. Mais au final l’épure est limitée, à peine les doigts de la main.

C’est donc un honneur, pour moi, de monter à cette tribune pour rapporter, avec Richard Ferrand et Marc Fesneau, une nouvelle réforme d’envergure.

Mes chers collègues, dans la diversité de vos visages, de vos profils, je ne vois qu’une évidence : nous sommes les représentants et les dépositaires du désir de changement qu’ont exprimé les Français il y a un an.

Ce désir, c’est d’abord celui de la confiance retrouvée dans l’action politique, et plus encore dans ceux qui la conduisent. Je crois qu’avec les lois confiance, par nos pratiques aussi, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour nous en montrer à la hauteur.

Ce désir, c’est aussi celui d’institutions du XXIème siècle, capables d’accompagner le mouvement vivant de la société. C’est à la hauteur de celui-ci que nous devons nous montrer aujourd’hui. L’efficacité, la représentativité, la responsabilité ne sont pas des incantations. Ce sont des exigences.

C’est pourquoi l’enjeu est de taille. Pour nous élus de la majorité, qui, dans le prolongement de la campagne présidentielle, avons pris des engagements devant les Français. Pour nous tous, représentants de la nation, qui avons conscience des attentes de nos concitoyens. Pour notre démocratie enfin, qui a besoin d’un nouveau souffle.

L’exercice auquel nous allons nous livrer aujourd’hui est nécessairement empreint de solennité. Lorsqu’il s’agit de modifier notre loi fondamentale, la main doit être pour le moins précautionneuse. Notre rapporteur général a clairement rappelé les principes qui doivent nous guider aujourd’hui.

L’ampleur de nos travaux en commission n’en a pas moins été considérable. Une chose est certaine : personne ne pourra prétendre que le débat n’a pas eu lieu ou que ses propositions n’ont pas été entendues. La commission des Lois a travaillé de façon approfondie, écoutant les arguments tant de la majorité que de l’opposition, laquelle fut d’ailleurs invitée à présider une séance à travers la personne du vice-président Philippe Gosselin. Je tiens à le saluer ainsi que tous ceux qui ont assuré la présidence de la commission à cette occasion.

Nos auditions ont été particulièrement riches : nous avons invité les représentants des juridictions, le président du Conseil économique, social et environnemental, des conseillers d’État, des avocats, des universitaires et des personnalités éminentes : Robert Badinter, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud enfin, qui présida avant moi la commission des Lois et qui, à ce titre, a rapporté, à cette même tribune, deux projets de loi constitutionnelle.

Venons-en au fond. Je laisserai à Marc Fesneau le soin de développer les parties dont il a eu plus directement la responsabilité, qui concernent notamment le Parlement et les territoires. Je me contenterai de souligner le besoin d’un Parlement plus efficace, un grand Parlement du XXIème siècle, qui légifère bien et qui consacre davantage de temps et de moyens au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation de nos politiques publiques. Car celles-ci n’ont de sens que si elles remplissent pleinement leurs objectifs au service de chacun.

Quant aux sujets qui m’ont été confiés, ils n’en sont pas moins significatifs, sauf à n’accorder d’importance qu’à ceux qui concernent directement les élus.

Il y a, d’abord, des symboles, qui feront souffler un vent de modernité sur nos débats et, au-delà, sur notre droit.

Il sera proposé d’interdire expressément les discriminations entre les sexes, et nous parachèverons ainsi l’œuvre du constituant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il sera proposé de supprimer toute référence au mot « race » dans la Constitution – car les races n’existent pas ! Cela fait 20 ans que des précurseurs le demandaient et le président Chassaigne a eu raison de leur rendre hommage. (rétrospectivement à Michel Vaxès ou à Alfred Marie-Jeanne)

Il sera proposé d’affirmer l’action de la France pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques : les changements climatiques au pluriel, comme l’ont souhaité Delphine Batho et Christophe Arendt. Alors que la France a pris la tête des nations lors du sommet de Paris en 2015, nous devons rester à l’avant-garde de la défense de l’environnement : « Nous n’héritons pas de notre planète, nous l’empruntons à nos enfants », selon la jolie formule de Saint Exupéry, rappelée par Bastien Lachaud en commission.

L’article 1er du projet de loi, qui prévoit l’incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice des fonctions exécutives locales, n’a pas fait débat. Les responsabilités locales sont trop importantes pour être exercées par des hommes et des femmes politiques par ailleurs chargés d’une fonction ministérielle.

De même, la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel nous a semblé incontestable. Alors que Vincent Auriol et René Coty ne sont plus parmi nous depuis longtemps, les anciens Présidents de la République siègent encore à vie au Conseil constitutionnel. Il y a là une incongruité que la question prioritaire de constitutionnalité a rendu plus évidente encore. On en parlait déjà il y a vingt-cinq ans : nous allons le faire !

Pour ce qui est du Conseil supérieur de la magistrature, et comme pour le sujet précédent, j’ai envie de dire : « Enfin ! ». Sous les deux précédentes législatures, des tentatives ont été faites pour progresser sur la voie de l’indépendance de la justice. Un texte a même été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il nous appartient d’affermir les garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet. Pour cela, il est proposé que ces magistrats soient nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Pour ce qui est de la Cour de justice de la République, les choix étaient difficiles. Il est dans la tradition française de soumettre la responsabilité pénale des ministres à des juridictions d’exception. En commission, il a été rappelé que la seule condamnation d’un ministre par une juridiction de droit commun depuis la révolution date de 1893.

Aujourd’hui, nous défendons une priorité : que les politiques ne soient plus jugés par des politiques. L’article 13 met fin au refus de confier à l’autorité judiciaire le jugement des ministres. Il répond à la nécessité de rapprocher du droit commun la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, et aux critiques que suscite la Cour de justice de la République.

La Cour d’appel de Paris va donc s’y substituer. Certains auraient souhaité aller plus loin en direction du droit commun. D’un autre côté, comment ignorer la spécificité de la fonction ministérielle ? Il nous a semblé qu’un équilibre avait été trouvé. Dans le même temps, il ne nous a pas paru opportun de maintenir deux voies différentes, une pour les ministres, une autre pour les coauteurs ou complices présumés, alors même que cette séparation a été critiquée par le passé : la Commission a prévu de mettre fin à la dissociation des procédures pénales en cas de poursuites devant la Cour d’appel.

Reste enfin la question du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui peine à trouver sa place dans notre système institutionnel et qui fait l’objet de nombreuses critiques : manque de représentativité, faible nombre de saisines, rapports et avis redondants avec les travaux menés au sein des assemblées. Nous sommes tous d’accord : la vraie plus-value du CESE doit être de créer entre la société civile et les organes politiques un trait d’union fait de dialogues constructifs et de propositions suivies d’effets. Pour y parvenir, il a semblé à la Commission que le dispositif proposé pouvait être amélioré.

Avec Erwan Balanant, nous avons longuement réfléchi à une appellation qui corresponde davantage à la mission qui doit être la sienne et qui sera plus respectueuse du Parlement, car l’appellation de « chambre » en a heurté plus d’un. Nous avons proposé le nom de « Forum de la République ». Plus qu’un changement de nom, c’est un changement d’esprit : il s’agit de donner au débat public et à la participation citoyenne un espace digne de ce nom au sein de notre République. Le débat reste ouvert, l’essentiel est que le nom que nous choisirons ensemble soit le reflet précis de la nature et des missions de cette nouvelle institution.

Par ailleurs, tout en reprenant les missions et les autorités de saisines prévues dans le projet de loi constitutionnelle, nous craignons que l’extension du champ de la saisine obligatoire n’entraine un alourdissement considérable de la charge de travail de l’institution. De surcroit, cela risquerait d’allonger la procédure d’adoption des projets de loi. Peut-être nous présentera-t-on des éléments concrets pour répondre à ces légitimes inquiétudes. Je souhaite que les débats soient des plus constructifs sur ce dernier point.

Mes chers collègues, je vous ai rendu compte du travail de notre commission. Ce travail d’amélioration, nous allons le poursuivre dans les jours qui viennent. Mais sans plus attendre je vous demande, au nom de la commission des Lois, d’apporter votre soutien à la démarche de modernisation des institutions – « une réforme de confiance » comme cela a été dit hier – à laquelle le Président de la République et le Gouvernement nous appellent.

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