19 Fév Environnement, diversité biologique et climat dans la Constitution : en route vers le referendum !
Environnement, diversité biologique et climat dans la Constitution : en route vers le referendum !
Examen du projet de loi constitutionnel complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la protection de l’environnement – 17 février 2021
Le changement climatique est aujourd’hui une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Alors que nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes, due pour la première fois à l’action humaine, il s’agit là du combat de notre siècle et la France entend le mener aux côtés des autres nations. Il est important que notre loi fondamentale traduise ce choix de la Nation : c’est l’objet du projet de loi constitutionnelle que nous avons voté cette semaine en commission des Lois.
Une réponse à une aspiration citoyenne forte et légitime
Les Français expriment depuis plusieurs années leur inquiétude face au réchauffement climatique et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Je le constate régulièrement dans mes échanges avec vous sur notre territoire, lors de mes interventions dans les écoles également : cette aspiration transcende tous les citoyens, toutes les générations, tous les partis politiques. Elle s’est aussi manifestée avec force lors du grand débat national auquel vous avez été nombreux à contribuer, pour faire part notamment de vos attentes en faveur d’une plus grande participation citoyenne et d’une transition écologique plus juste.
Le Président de la République a alors mis en place la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort, pour proposer des mesures ambitieuses de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale. Nous avons, collectivement, fait le pari que l’innovation démocratique peut permettre d’apporter une réponse efficace aux enjeux de long terme tels que la transition écologique.
A l’issue de leurs travaux, engagés dès le mois d’octobre 2019, les membres de la Convention citoyenne ont proposé de rehausser la place de l’environnement dans la Constitution, en inscrivant le principe de sa préservation à l’article 1er. Le Président s’est engagé à mettre en œuvre cette proposition et à la soumettre directement à l’approbation des Français par la voie d’un referendum. Traduction de cet engagement présidentiel, le projet de loi constitutionnelle que nous avons adopté en commission cette semaine comporte une disposition unique ayant pour objet d’inscrire à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».
Présentation des conclusions de la Convention citoyenne pour le climat au Président de la République – 29 juin 2020
Un texte ambitieux pour des conséquences concrètes
En 2018 et en 2019, l’inscription de la préservation de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique dans la Constitution a déjà été proposée à deux reprises et son principe voté par l’Assemblée nationale. Le projet que nous avons adopté cette semaine est néanmoins plus ambitieux, avec l’utilisation du terme « garantir ». Pour que la France soit à la hauteur des défis écologiques et économiques du XXIe siècle, nous devons non seulement inscrire les principes de préservation de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique au cœur de nos principes fondamentaux mais aussi choisir un verbe engageant, plutôt qu’un simple symbole. Parce que cela fait écho à notre détermination à agir, parce que nous avons une responsabilité envers les générations futures.
Rappelons que l’article 1er de la Constitution affirme les grands principes sur lesquels est fondée notre République. Il revêt une portée symbolique et juridique forte. Le texte que nous avons voté fait en outre référence à « la France », ce qui implique qu’il sera opposable à l’ensemble des pouvoirs publics, nationaux et locaux, à tout niveau d’action : international, national et territorial. Ensuite, la France serait l’un des premiers pays au monde et le premier pays européen à consacrer le climat dans sa Constitution. Enfin, en droit, les mots ont un sens. Le terme « garantir », que j’évoquais plus haut, instaure un principe d’action des pouvoirs publics et crée une « quasi-obligation de résultats » selon les termes du Conseil d’Etat, une obligation de moyens renforcée, irriguant l’ensemble de l’action publique. Au regard de l’urgence climatique, qui pourrait prétendre aujourd’hui que nous n’en aurions pas besoin ?
Ainsi, la consécration de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique au sein de l’article 1er de la Constitution aura pour effet d’en renforcer le poids lorsque le Conseil constitutionnel devra concilier plusieurs principes constitutionnels. Ce principe aura donc une portée nettement renforcée. Mais je tiens à rassurer ceux qui pourraient avoir des inquiétudes : il ne s’agit pas d’instaurer une hiérarchie entre les différentes normes constitutionnelles, entre la préservation de l’environnement et les autres libertés fondamentales que sont par exemple la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété. Le juge sera toujours tenu de trouver un équilibre entre les différents principes constitutionnels sans que l’un vienne à primer sur un autre au point de le priver d’effet.
L’adoption en commission des Lois marque le début d’un processus parlementaire spécifique aux lois constitutionnelles qui doit aboutir au vote du texte par les députés et les sénateurs, dans les mêmes termes, condition sine qua non pour que les Français soient appelés à trancher dans les urnes. Nous examinerons ce texte en séance publique au début du mois de mars, avant que le Sénat s’en empare à son tour. Je souhaite vivement que cette procédure aboutisse à une consultation populaire. Parce que ce sujet transcende toute la société, il doit transcender tous les autres enjeux politiques : le climat et l’environnement se fichent bien du type ou de la durée de nos mandats et de savoir si nous sommes en année pré-électorale ou pas. Objectif : referendum !
Le tweet de la semaine
« Youpine », « prépare-toi, bientôt les camps à nouveau » : j’ai été destinataire jeudi d’un mail antisémite absolument odieux. Pour toutes les victimes, j’ai choisi de dénoncer publiquement ces immondices avant de déposer plainte. Je tiens à remercier tous ceux – députés, élus, citoyens – qui m’ont adressé leur soutien et ont défendu d’une voix unie et ferme les belles valeurs qui nous rassemblent. Notre République résiste et remportera ce combat contre la haine. C’est pour cela que mes grands-parents l’ont choisie lorsqu’ils ont fui le nazisme et je sais qu’ils ne se sont pas trompés.
Le post Facebook de la semaine
J’étais vendredi en visite dans les écoles maternelles La Borde et Centre au Vésinet. Gestes-barrières maîtrisés, protocoles adaptés, élèves heureux d’apprendre : un sans-faute pour lequel je remercie enseignants et personnels ! Retrouvez et partagez mon post sur Facebook ici :
Dans la presse
💬 « En période de crise, c’est le respect des règles et des institutions qui permet à l’État démocratique de tenir. »
📻 J’étais samedi l’invitée d’Hervé Gardette dans l’émission « Politique ! » sur France Culture. Une émission consacrée à nos institutions et au rôle essentiel de notre Parlement, particulièrement en temps de crise. Pour écouter cette émission, rendez-vous ici :
Agenda
Samedi 13 février
Dans la presse :
- Invitée de l’émission« Politique ! » sur France Culture
Lundi 15 février
Assemblée nationale :
- Rendez-vous avec François Molinié, Président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
- Réunion d’équipe hebdomadaire
- Séance publique : lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Présidence de la commission des Lois : audition commune avec la commission du Développement durable d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et discussion générale sur le projet de loi constitutionnel relatif à l’article 1er de la Constitution et à la protection de l’environnement
Mardi 16 février
Assemblée nationale :
- Conférence des Présidents
- Réunion du groupe La République en Marche
- Intervention sur le rôle du Parlement auprès de la promotion 2021 du Cycle d’approfondissement d’études judiciaires (CADEJ) de l’Ecole Nationale de la Magistrature, aux côtés de François-Noël Buffet, Président de la commission des Lois du Sénat
- Séance publique :
- votes sur le projet de loi confortant les principes républicains et le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
- lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi reportant le renouvellement des conseils départementaux, régionaux, assemblées de Corse, Guyane et Martinique prévu en 2021.
Dans la presse :
- Invitée de l’émission « Ca vous regarde » sur LCP pour débattre du projet de loi confortant les principes républicains
Mercredi 17 février
Assemblée nationale :
- Présidence de la commission des Lois :
- examen du projet de loi constitutionnel complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la protection de l’environnement ;
- examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
- Réunion de travail sur les terroristes sortant de prison
- Réunion de travail sur la proposition de loi sécurité globale
Jeudi 18 février
Assemblée nationale :
- Conférence de presse devant le Cercle des journalistes juridiques
- Rendez-vous avec Marc Fesneau, ministre des Relations avec le Parlement
- Présidence de la commission des Lois :
- audition de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, sur les conséquences, pour la France, de l’accord conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en matière de sécurité intérieure
- Séance publique : examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Dans la presse :
- Invitée de l’émission « Ça vous regarde » sur LCP
Vendredi 19 février
Circonscription :
- Visite de l’épicirie en vrac Day by day à Sartrouville
- Rendez-vous de travail sur l’écologie avec Leila Gharbi, adjointe au Maire de Sartrouville en charge de la transition écologique, de l’environnement et des mobilités douces, Julie Roman, adjointe au Maire du Vésinet en charge de la transition écologique, de l’environnement et du conseil municipal des jeunes, Monica Lonardi, conseillère municipale du Vésinet
Assemblée nationale :
- Réunion en visioconférence avec le Président de la République
Dans la presse :
- Invitée des matinales de RMC, CNEWS et RCJ
- Invitée de « L’actu politique » sur Instagram (rendez-vous aujourd’hui vendredi à 18h sur le compte l’Actu politique pour suivre cette interview en direct et participer !)
Sorry, the comment form is closed at this time.