11 Sep Justice des mineurs : la commission des Lois prête à poursuivre son travail

COMMUNIQUÉ

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Yaël Braun-Pivet

Présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Députée des Yvelines

 

Justice des mineurs :

la commission des Lois prête à poursuivre son travail

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Paris, le 11 septembre 2019

 

Yaël Braun-Pivet, Présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, salue les annonces faites aujourd’hui en conseil des ministres par la Garde des Sceaux concernant la réforme à venir de la justice des mineurs.

Cette réforme, reportée à de multiples reprises depuis de trop longues années, est nécessaire pour redonner à l’ordonnance de 1945 lisibilité et cohérence ainsi que garantir l’efficacité d’une prise en charge adaptée à la délinquance juvénile.

Yaël Braun-Pivet se félicite de la méthode de travail inédite mise en place pour aboutir au projet d’ordonnance présenté ce matin, méthode qui a permis d’associer pleinement les parlementaires tout au long du processus de rédaction. La mission d’information sur la justice des mineurs lancée en juin 2018 par la commission des Lois et menée par les députés Jean Terlier et Cécile Untermaier avait en effet permis de poser les bases de cette réforme attendue. Ses travaux de grande qualité, menés sur le temps long et dont la publication a été autorisée par la commission en février 2019, ont été nourris par les déplacements et les échanges des deux rapporteurs avec de nombreux experts et professionnels du domaine.

Un groupe de contact par ailleurs composé de députés de la commission des Lois issus de la majorité comme de l’opposition a été par ailleurs régulièrement associé par la Chancellerie aux travaux menés depuis l’adoption définitive de la loi de programmation et de réforme de la justice. Yaël Braun-Pivet salue en particulier le fait que les parlementaires aient été entendus tant sur le maintien des principes fondateurs de la justice des mineurs que sur la nécessité de simplifier et de clarifier la procédure applicable.

La loi prévoit désormais que le projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois. La Garde des Sceaux s’était en outre engagée lors de l’examen de la loi de programmation et de réforme de la justice à ce que cette ordonnance n’entre pas immédiatement en vigueur : un délai d’un an sera laissé au Parlement, saisi du projet de loi de ratification, pour la modifier. La commission poursuivra donc son travail au cours des mois à venir afin d’aboutir à une réforme aussi ambitieuse qu’efficace.