L’Assemblée nationale a voté les dispositions relatives aux emplois familiaux

Dispositions relatives à l’emploi d’un membre de la famille

Hier soir et ce matin, les députés avaient à débattre sur les dispositions relatives aux conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires avec notamment l’étude des articles 3, 4 et 5 relatifs à l’emploi d’un membre de la famille par les membres du Gouvernement, des parlementaires et des élus locaux.

En séance publique, l’Assemblée nationale s’est positionnée en faveur de l’interdiction des emplois familiaux  avec la mise en place d’un système à deux niveaux :

  • une interdiction pure et simple de l’emploi  d’un membre de la famille proche (conjoint, pacsé ou concubin / parents, enfants) ou de sa belle-famille (parents, enfants).
  • Dans les autres cas, les parlementaires devront se soumettre à des formalités déclaratives et au contrôle de l’organe de déontologie de chacune des assemblées.

Quand on arrive à dépasser les clivages

Hier soir, au cours de la discussion des dispositions relatives aux conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les députés du groupe “Les Républicains” ont interpellé la présidente-rapporteure de la commission des lois de l’Assemblée Nationale sur la rédaction d’une disposition adoptée en commission. Afin de parvenir à une rédaction susceptible de faire consensus, la rapporteure s’est attachée, lors d’une suspension de séance, à consulter les représentants de l’ensemble des groupes politiques. Finalement, Yaël Braun-Pivet a déposé, en tant que rapporteur, un amendement qui répondait aux préoccupations de tous. Il en est résulté l’adoption à la quasi-unanimité du statut juridique des collaborateurs parlementaires.

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