21 Sep Le billet de la semaine du 14 au 20 septembre 2018

 

Verrou de Bercy : un bel exemple de travail parlementaire

 

Lors de l’examen des projets de loi pour la confiance dans la vie politique, je m’étais engagée à ce que soit créée une mission d’information sur le « verrou de Bercy ». Par cette expression, on désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières et qui prévoit que seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du Parquet. Jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues, le dispositif est néanmoins l’objet d’une contestation régulière eu égard à de légitimes exigences de transparence.

Face à un sujet épineux, débattu depuis longtemps, il m’avait semblé indispensable que nous puissions consacrer du temps à une réflexion éclairée et rigoureuse, plutôt que de légiférer dans la précipitation. Une mission a donc été créée en janvier dernier. Commune aux commissions des Lois et des Finances, elle compte 19 membres issus des différents groupes politiques qui composent l’Assemblée. Elle est présidée par Eric Diard, et Emilie Cariou en est la rapporteure. Cette mission a procédé à un travail remarquable. Plus d’une trentaine d’auditions d’acteurs du dispositif et d’experts ont été menées. Un rapport unanimement salué a été rendu en mai dernier, proposant, après près d’un siècle d’existence du verrou de Bercy sans modification, de profonds changements pour faciliter l’engagement de poursuites par le Parquet pour des faits de fraude fiscale.

Ces changements ont été adoptés cette semaine lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Désormais, les dossiers de fraude seront automatiquement transmis au Parquet dès qu’ils dépassent 100 000 euros ou remplissent certains critères : des pénalités élevées, un état de récidive ou une fraude relevant de la compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour les autres dossiers, l’administration restera décisionnaire, mais le Parquet pourra demander la levée du secret fiscal et discuter avec l’administration du sort d’un dossier.

Une avancée conséquente en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi un bel exemple de travail parlementaire approfondi, transpartisan et constructif. En un mot, réussi !

 

 

 

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• Election à la Présidence du groupe La République en Marche
• Conférence des Présidents
• Réunion des commissaires aux Lois La République en Marche
• Rendez-vous de travail avec Monsieur Raphaël Gauvain sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

 

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• Réunion préparatoire au déplacement de la commission des Lois à Mayotte
• Présidence de la commission des Lois : présentation du rapport de Monsieur Jean-Michel Fauvergue et Madame Alice Thourot intitulé : « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » ;  audition de Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur lesconditions de l’évasion survenue au centre pénitentiaire du Sud-francilien (Réau) le 1er juillet 2018 et les conclusions de l’inspection administrative consécutivement diligentée

 

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À l’Assemblée nationale :

• Rendez-vous avec le Premier Président de la Cour des comptes
• Rencontre autour du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceavec un collectif d’associations et d’organisations professionnelles engagées sur la question carcérale et l’accompagnement des détenus