Mieux réprimer les violences sexuelles commises contre les enfants

 

Mieux réprimer les violences sexuelles commises contre les enfants

 

Examen en commission des Lois de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

 

Les violences sexuelles commises à l’encontre des enfants sont odieuses Leur ampleur nous saute aujourd’hui au visage et nous oblige à l’action. Les études de victimation sont édifiantes : entre 38,3 % et 59,2% des actes de viol ou de tentative de viol déclarés ont été subis par des mineurs avant leurs 15 ans ; entre 27 % et 34 % avant que les victimes n’aient eu 10 ans. Il y aurait chaque année en France environ 150 000 viols et tentatives de viols sur mineurs. Neuf fois sur dix, le prédateur sexuel est un proche de l’enfant victime, une personne de confiance.

Ce sont là les chiffres noirs des violences sexuelles sur mineurs, dont nous savons qu’ils sont malheureusement en-deçà de la réalité : nous le mesurons avec les milliers de témoignages, médiatiques ou anonymes sur les réseaux sociaux, qui ne peuvent qu’ébranler les consciences.

Je voudrais d’abord témoigner à chaque victime mon plein soutien. Vous n’êtes pas seules. Aucune excuse ne peut justifier les agissements abjects de vos agresseurs.

C’est bien collectivement que nous nous devons de réagir pour les victimes. Ces crimes affectent en effet toute la société : ce sont nos enfants, ceux de la République, qui sont touchés. La courageuse libération de la parole à laquelle nous assistons doit servir le renforcement de la protection des enfants pour l’avenir. Nous savons combien cette libération coûte aux intéressés qui, pour diverses raisons, ne prennent parfois la parole qu’après la prescription des faits.

Dès 2018, nous avions par exemple prévu que la contrainte exercée lors d’un viol puisse être caractérisée par l’écart d’âge avec la jeune victime, afin d’en faciliter la preuve. Nous avons également repoussé le délai de prescription de vingt à trente ans à compter de la majorité du mineur victime : il sera en mesure porter plainte jusqu’à ses 48 ans. Nous avons, par la suite, voté l’aggravation des peines contre ceux qui consultent des sites pédo-criminels et prévu leur inscription au fichier des délinquants sexuels, leur rendant impossible de travailler au contact d’enfants.

Différents travaux parlementaires ont été menés depuis pour approfondir les questions constitutionnelles auxquelles nous nous sommes confrontés en 2018. Ces travaux aboutissent aujourd’hui à plusieurs propositions de lois, portées tant par la majorité que l’opposition et qui dessinent un consensus sur la nécessité de faire évoluer notre droit. L’une d’entre elles, présentée par le groupe socialiste à l’Assemblée a été débattue et adoptée par la commission des Lois ce mercredi. A mon sens, la meilleure de ces propositions sera celle qui aboutira le plus vite. Lire la suite à mettre ici.

Concernant l’aspect pénal de la protection des mineurs contre les violences sexuelles, trois évolutions semblent se dessiner : d’abord la répression comme infraction autonome de tout acte sexuel sciemment commis par un majeur sur un mineur qui n’a pas encore 15 ans ; ensuite une répression accrue de l’inceste ; enfin l’interruption de la prescription concernant les crimes ou délits les plus anciens commis sur mineur, lorsque leur auteur a ultérieurement renouvelé ses agissements.

La première réforme envisagée repose sur l’idée qu’un enfant ne dispose jamais du discernement suffisant pour consentir de manière éclairée à un rapport sexuel avec un adulte. Il s’agit de créer de nouvelles infractions – un crime en cas de pénétration et un délit dans les autres cas. À la différence du viol ou de l’agression sexuelle, ces infractions seraient constituées sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’il y ait eu contrainte, dont la preuve est souvent difficile à rapporter. La loi fixerait un interdit, avec des exceptions pour les relations entre un très jeune majeur et un mineur de quinze ans.

Le deuxième type de mesure viserait, dans ce cadre, à mieux réprimer l’inceste qui n’emporte pas, dans le droit actuel, de conséquence sur le plan de la répression. Celui-ci devrait être considéré comme une circonstance aggravante. De surcroît, le juge pourrait retirer l’autorité parentale de l’auteur des faits comme pour les infractions de viol et d’agressions sexuelles,

La troisième évolution sur laquelle nous travaillons a pour objectif de faire obstacle à ce que les crimes ou délits les plus anciens commis sur mineur soient prescrits, lorsqu’ils sont commis par un pédo-criminel en série. Le jeu des prescriptions conduit aujourd’hui à ce que, dans une même affaire, certaines victimes puissent être parties civiles tandis que d’autres, plus anciennes, ne peuvent prétendre à ce statut alors que l’auteur est le même. Nous avons donc introduit dans la proposition de loi adoptée en commission une mesure pour considérer que les différents crimes ou délits commis sur des mineurs par le même auteur présentent un lien suffisamment étroit entre eux pour interrompre la prescription des crimes ou délits les plus anciens.

La question de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs a été posée. Elle est légitime mais j’y reste personnellement défavorable. D’abord, parce qu’il me semble, comme Robert Badinter, que cette imprescriptibilité doit symboliquement rester réserver, dans notre droit, aux crimes commis contre l’humanité toute entière. Ensuite parce que l’imprescriptibilité, la possibilité de poursuivre éternellement une personne emporte nombre de difficultés en matière de sécurité juridique, de dépérissement des preuves et de moyens d’enquête.

Le Gouvernement, auquel le Président a demandé de mener une concertation sur le sujet, s’est rangé cette semaine derrière les évolutions retenues par les députés. Je souhaite maintenant que ces mesures puissent continuer à être enrichies et qu’elles aboutissent, quel qu’en soit le vecteur législatif, au plus vite. La France doit, à mon sens, assurer le plus haut niveau de protection possible à ses enfants.

 

 

 

Dans la presse

 

Le Talk du Figaro

 

💬 Séparatisme, revenu universel d’activité, Garantie Jeunes Universelle, retraite, dépendance, sécurité : les 18 mois à venir doivent être 18 mois d’action. Nous avons été élus pour 5 ans, pas 3 ans et demi. 📺 J’étais mardi l’invitée d’Yves Thréard dans le Talk du Figaro. Retrouvez mon interview en cliquant sur l’image ci-dessous :

 
 

Agenda

 

Samedi 6 février

 

Circonscription :

  • Table-ronde sur l’engagement des femmes en politique organisée par « Toutes Politiques ! »

 


 

Lundi 8 février

 

Assemblée nationale :

  • Réunion d’équipe hebdomadaire
  • Visite et réunion de travail à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy

 


 

Mardi 9 février

 

Dans la presse :

  • Invitée de l’émission Le Talk du Figaro

 

Assemblée nationale :

  • Conférence des Présidents
  • Déjeuner de travail avec Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
  • Réunion des commissaires aux Lois La République en Marche
  • Séance publique :
    • vote du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
    • examen du projet de loi portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

   


 

 

Mercredi 10 février

 

Dans la presse :

  • Invitée de Christophe Barbier dans la matinale de Radio J (retrouvez mon interview ici)

 

Assemblée nationale :

  • Présidence de la commission des Lois :
    • examen de la proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel ;
    • examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels ;
    • examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

   


 

Jeudi 11 février

 

Assemblée nationale :

  • Présidence de la commission des Lois : audition d’Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les conséquences pour la France, de l’accord conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en matière de coopération judiciaire

   

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

 

 


 

Vendredi 12 février

 

Circonscription :

  • Visite de l’école maternelle La Borde et de l’école maternelle Centre au Vésinet, avec Isabelle Rouillon, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, à la petite enfance et à la famille

   

  • Rendez-vous avec Jehane Bensedira, sous-préfète à la relance

 

 

  • Rendez-vous avec Carin Villemot, stagiaire auprès du Préfet des Yvelines

 

 

  • Rendez-vous avec Julie Roman, adjointe au maire du Vésinet déléguée à la transition écologique, et Monica Lonardi, conseillère municipale du Vésinet

   

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