23 Fév Nominations au Conseil constitutionnel

Nominations au Conseil constitutionnel

 

 

Renouveler les « Gardiens de la Constitution » ! Cette semaine, la Commission des Lois que je préside auditionnait Alain Juppé puis Jacques Mézard, dont les nominations au Conseil constitutionnel ont été proposées respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président de la République. L’acte n’est pas anodin, tant il touche une institution devenue essentielle sous la Ve République. Ces nominations sont l’occasion de revenir sur le rôle de la juridiction constitutionnelle et sa composition.

Le Conseil est né avec la Constitution de 1958 et la volonté des fondateurs et du Général De Gaulle de veiller à l’étanchéité des frontières constitutionnelles entre les prérogatives du Parlement et du Gouvernement. C’était en particulier une réaction aux excès des parlementaires de la Quatrième République et de la forte instabilité gouvernementale qu’elle provoquait : la durée de vie moyenne d’un gouvernement n’y excédait pas six mois ! Autrefois surnommé « Chien de garde de l’Exécutif », le Conseil constitutionnel s’est progressivement émancipé. Au fil des modifications de la Constitution et de ses décisions successives, il se mue en gardien des droits et libertés constitutionnels.

Ainsi, les « Sages » jugent de la conformité des lois à la Constitution en fonction des dispositions contenues dans la Constitution du 4 octobre 1958, mais aussi d’autres règles constitutionnelles écrites, telles que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou la Charte de l’Environnement de 2004. Ils s’appuient également sur d’autres principes fondamentaux, implicites, issus de la tradition républicaine.

Le Conseil peut être saisi par des députés ou sénateurs avant l’entrée en vigueur d’un texte législatif ou après entrée en vigueur de la loi par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée à l’occasion d’un procès. En outre, le juge constitutionnel exerce, sous la Ve République, d’autres pouvoirs : il est notamment le juge des comptes de campagnes comme des opérations électorales, y compris en matière de référendum.

Cet outil apparaît indispensable dans un Etat de droit où, par définition, tous, y compris les gouvernants, sont soumis au respect des règles. Pour autant, le Conseil constitutionnel ne gouverne pas, pas plus qu’il ne se substitue au législateur. Ainsi, les parlementaires conservent toute leur marge d’appréciation dans les limites fixées par la Constitution. Lorsqu’il déclare une loi inconstitutionnelle, le Conseil indique simplement aux pouvoirs publics que la voie à suivre est celle de la révision constitutionnelle plutôt que de la modification de la loi.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, chacun nommé pour neuf ans et désigné par le président de la République, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Chacune de ces personnalités désigne un membre tous les trois ans. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la procédure de nomination des membres fait intervenir pour avis la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Chaque candidat auditionné par les députés répond à un questionnaire établi par la Commission des lois, qui est mis en ligne sur son site internet. Par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, il peut être fait obstacle à la nomination du candidat pressenti.

La Constitution n’impose pas que les membres du Conseil constitutionnel soient des juristes qualifiés. Nul ne peut en particulier ignorer la carrière politique des candidats qui ont été auditionnés, tant est grande leur notoriété. Alain Juppé, candidat proposé par le président de l’Assemblée nationale succèdera par exemple à Lionel Jospin, lui aussi ancien premier ministre. En ce qui me concerne, je pense que cet échevinage entre politiques et juristes présente des avantages : les premiers apportent un éclairage essentiel sur le fonctionnement concret des institutions et l’exercice du pouvoir démocratique.

Cependant, et ainsi que je l’ai défendu en Commission des lois, j’ai une réserve fondamentale sur la composition actuelle du Conseil constitutionnel. En effet, les anciens présidents de la République en sont aujourd’hui des membres à vie. Alors que la suppression de la présence des anciens présidents a fait l’objet de nombreuses et anciennes préconisations, le projet de loi constitutionnelle que j’ai rapporté propose ainsi de supprimer la disposition de la Constitution, aux termes de laquelle les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, sans équivalent en Europe, avait été adoptée, en 1958, afin de tenir compte de la situation particulière de MM. Vincent Auriol et René Coty. Elle n’apparaît plus justifiée aujourd’hui et relève d’une sorte d’incongruité à laquelle il me semble nécessaire de mettre un terme.

 

 

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Le grand débat se poursuit dans la 5^ème circonscription des Yvelines. Venez vous exprimer :

• Le 22 février à 20h au Mesnil-le-Roi, salle Georges Brassens, 100 Rue Jules Rein (débat sur la transition écologique uniquement) ;
• Le 4 mars à 20h à Sartrouville, salle de la Marinière, Rue Saint-Exupéry (débat avec les jeunes de 16 à 25 ans) ;
• Le 12 mars à 19h30 au Vésinet, Mairie du Vésinet, 60 Boulevard Carnot.

D’ici là, si vous souhaitez contribuer, vous pouvez le faire via la plateforme mise en ligne sur mon site internet ou en vous inscrivant sur le site du Grand débat national.

 

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• Conférence sur la révision constitutionnelle à l’Institut Catholique de Paris, dans le cadre de la Conférence Olivaint

 

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• Séance publique : questions au gouvernement

 

Circonscription :

• Conférence débat avec Nathalie Loiseau sur l’Union européenne à Saint-Germain-en-Laye

 

 

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Assemblée nationale :

• Séance publique : examen de la proposition de loi constitutionnelle de la France Insoumise visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne
• Présidence de la commission des Lois : auditions d’Alain Juppé et Jacques Mézard, en vue de leur nomination au Conseil constitutionnel

 

 

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Assemblée nationale :

• Réunion de travail à Matignon

 

Circonscription :

• Rendez-vous à la permanence avec des citoyens de la circonscription
• Cérémonie de remise de décrets de naturalisation à des habitants de la circonscription à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

 

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