Pour le droit à une fin de vie libre et choisie

Pour le droit à une fin de vie libre et choisie

 

Adoption en commission des Affaires sociales de la proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie – 31 mars 2021  

 

Mercredi soir, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie. Notre Assemblée s’est honorée lors de cette réunion : le travail transpartisan, l’écoute et le respect des convictions de chacun ont permis un premier débat apaisé. Jeudi 8 avril prochain, en séance publique, je voterai pour le droit à une fin de vie libre et choisie.

 

Pourquoi je voterai ce texte

 

Je l’avais annoncé le 14 mars dernier dans les colonnes du Journal du Dimanche et les centaines de messages de soutien, de témoignages souvent bouleversants que j’ai reçus depuis, m’ont encore renforcée dans cette décision. J’ai décidé de voter le droit à une fin de vie libre et choisie, en cohérence avec mes positions : j’avais signé, dès 2018, la tribune de mon collègue Jean-Louis Touraine en ce sens, puis sa proposition de loi. Lorsque la maladie est grave et incurable, que la souffrance est devenue insupportable et que l’on est confronté à une impasse thérapeutique, certains expriment de façon claire et réfléchie leur volonté de mourir. Or, notre législation ne suffit pas aujourd’hui à répondre à toutes les situations vécues par nos concitoyens.

 

J’ai donc la conviction que nous devons accorder à chacun la possibilité de choisir et lui garantir que sa volonté soit respectée. C’est pourquoi, en complément de l’indispensable développement des soins palliatifs sur notre territoire, je considère que nous devons aussi instaurer une assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit d’une nouvelle liberté offerte à ceux qui le souhaitent, sans imposer aucune obligation à quiconque et sans retirer aucune liberté ni aucun droit à personne. Il s’agit également d’une mesure d’égalité, quand on sait que tous ceux qui le souhaiteraient n’ont pas les moyens aujourd’hui de se rendre chez nos voisins, en Suisse, en Belgique, au Luxembourg ou dans d’autres pays qui ouvrent cette possibilité. Il s’agit également d’éviter tout abus et de mettre un terme à des pratiques parfois réalisées aujourd’hui de façon illégale, en instaurant un protocole très strictement contrôlé et encadré par la loi. Il s’agit, enfin, de replacer les patients et leur volonté au centre.

 

Le temps est venu

 

J’ai la conviction qu’il est temps de débattre du sujet au Parlement. Rappelons que la première proposition de loi en la matière remonte à 1978 et que nombre de débats ont suivi celui-ci, dans la société, au CESE, lors de précédentes élections présidentielles ou encore lors du Grand débat. Il est aussi de notre devoir de parlementaires d’être à l’écoute de nos concitoyens. Or, en mars 2019, 96 % des personnes interrogées pour un sondage de l’IFOP se disaient favorables à la reconnaissance de ce droit. Nous sommes nombreux à être interpellés sur le sujet par des citoyens de tous horizons depuis le début de la législature. Plusieurs textes ont été déposés à l’Assemblée comme au Sénat depuis 2017. Nous avons aujourd’hui l’opportunité de répondre à cette attente. Le temps est venu.

 

A ceux qui argueraient que ce temps de pandémie ne se prête pas au débat, je réponds pour ma part, bien que j’entende leurs réticences, qu’une réflexion digne et apaisée sur la question de la fin de vie s’impose peut-être plus encore lorsqu’on l’on voit s’égrener les décès. A ceux enfin, qui jugeraient qu’un tel sujet serait trop grave pour être traité par une proposition de loi, je réponds que je refuserai toujours que l’on dénigre le travail parlementaire. Je rappelle également que nombre d’avancées de société ont été portées par le Parlement, à l’image du PACS ou de la pilule. En outre, la question de la fin de la vie dépasse tous les clivages, comme en témoignent nos amendement communs, portés par 225 députés de tous bords. Je crois profondément que ce dépassement des clivages est la condition de chaque grand progrès de société. Nous l’avons aujourd’hui.

 

Telles sont les raisons pour lesquelles, en conscience, je voterai ce texte le 8 avril. Parce que ce débat renvoie à l’intime, fait parfois rejaillir des expériences douloureuses et transcende les familles politiques, il requiert respect, dialogue et apaisement. Je ne doute pas que notre Parlement saura se montrer à la hauteur de l’enjeu, comme il l’a fait ce mercredi en commission. Toute tentative d’obstruction sur ce texte ne serait pas acceptable, pas digne de notre Assemblée, de notre démocratie et de l’écoute que nous devons à nos concitoyens : le débat doit se tenir, le vote doit avoir lieu. Je souhaite pour ma part profondément que nos débats aboutissent à l’adoption de ce texte par notre Assemblée puis à son inscription à l’ordre du jour du Sénat. Le temps est venu d’agir, conformément à la volonté d’une majorité de Français.

 

 

Erratum – Changement de date

Atelier-débat sur l’actualité : venez participer !

 

   

Je vous invite à échanger et débattre de l’actualité sur Zoom le jeudi 15 avril à 21h. Pour participer, rien de plus simple, inscrivez-vous ici :

 

Laissez bien votre adresse mail afin que les codes de connexion puissent vous être envoyés à l’approche de l’événement.

 

Covid : les mesures annoncées par le Président de la République

 

Être efficace d’un point de vue sanitaire, tout en protégeant nos concitoyens socialement, économiquement et psychologiquement ; accélérer encore la vaccination : tel est le sens des mesures annoncées mercredi soir par le Président de la République. Retrouvez le détail de ces mesures sur mon site en cliquant sur le bouton ci-dessous.

 

Mon équipe et moi-même restons à la disposition de chacun pour vous soutenir et vous accompagner.  Vous retrouverez toutes les informations utiles sur mon site et pouvez nous contacter à l’adresse contact@yaelbraunpivet.fr et au 01 30 08 62 50.  

 

Dans la presse : la matinale de France 2

 

J’étais mardi l’invitée de Caroline Roux sur France 2 dans l’émission « Les 4 vérités » pour évoquer la situation sanitaire et les élections régionales et départementales, prévues au mois de juin, dont j’ai défendu le maintien. Pour retrouver mon interview, rendez-vous sur mon site en cliquant sur l’image ci-dessous !

 

 
 
 

Agenda

 

Lundi 29 mars

 

Circonscription :

  • Mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : audition de Georges Naturel, maire de Dumbéa et président de l’association française des maires
  • Réunion d’équipe hebdomadaire
  • Rendez-vous avec Jean-Pierre Chevènement, ancien ministre, sénateur et député
  • Bureau du groupe La République en Marche
  • Commission mixte paritaire sur la proposition de loi sécurité globale

   


 

Mardi 30 mars

 

Dans la presse :

  • Invitée de Caroline Roux dans l’émission « Les 4 vérités » sur France 2
  • Invitée de l’émission « Le temps du débat » sur le thème de la fin de vie sur France Culture (retrouvez mon interview ICI)

 

Assemblée nationale :

  • Conférence des Présidents
  • Réunion du groupe La République en Marche
  • Rendez-vous avec Bertrand Delanoë, ancien Maire de Paris
  • Réunion des commissaires aux Lois La République en Marche
  • Séance publique : lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

   


 

Mercredi 31 mars

 

Assemblée nationale :

  • Présidence de la commission des Lois :
    • examen de la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncières et immobilières dans l’île ;
    • examen de la proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive ;
    • examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

 

 

  • Réunion de travail sur la mission d’évaluation des lois pour la confiance dans la vie politique
  • Réunion de travail sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

 

Circonscription :

  • Conseil municipal du Vésinet

 


 

Jeudi 1er avril

 

Assemblée nationale :

  • Déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre

 


 

Vendredi 2 avril

 

Circonscription :

  • Rendez-vous citoyens en visioconférence
  • Table-ronde organisée en visioconférence à l’occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme aux côtés de Bruno Coradetti, Maire du Vésinet ; Priscilla Werba, fondatrice du centre Bulle d’air et créatrice du site « Deux minutes pour mieux vivre l’autisme », orthophoniste spécialisée dans la prise en charge des enfants en situation de handicap et spécialisée dans la prise en charge des enfants autistes ; Richard Pandevant, Co-Président d’Autisme Sans Frontières (retrouvez la table-ronde en cliquant sur l’image ci-dessous)

     

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