Prescription pour l’indemnisation des dommages consécutifs aux accidents vaccinaux

Question écrite

Santé – Accidents vaccinaux – Prescription pour l’indemnisation des dommages

 

Mme Yaël Braun-Pivet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription relative à l’indemnisation des dommages consécutifs aux accidents vaccinaux.

 

La loi n° 2002-3030 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué, en matière de responsabilité médicale, à la prescription quadriennale édictée aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et à la prescription civile trentenaire, une prescription décennale définie à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

 

Celui-ci dispose en effet que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formée devant l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

 

Si l’on se réfère à la définition donnée de la « prévention » par la Haute autorité de santé, qui « consiste à éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’incapacités », la vaccination semble devoir s’analyser comme un « acte de prévention », tel qu’évoqué aux termes de l’article précité.

 

Or, par arrêt en date du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique n’ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires.

 

Dans ces conditions, Mme Yaël Braun-Pivet souhaite interroger Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité qu’il y aurait à faire coïncider le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables des actes de vaccination avec celui défini aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

 

Dans un contexte marqué par la volonté du Gouvernement d’améliorer la couverture vaccinale de la population, une telle évolution pourrait être de nature à renforcer la confiance de nos concitoyens dans la politique de santé publique qu’il développe.  

 

Mme Yaël Braun-Pivet remercie Mme la ministre des solidarités et de la santé des éléments de réponse qu’elle pourra lui apporter sur ce sujet.

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