Proposition de loi sécurité globale : des avancées concrètes pour la sécurité du quotidien sur notre territoire !

COMMUNIQUÉ


Yaël Braun-Pivet

Présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Députée des Yvelines

 

Proposition de loi sécurité globale : des avancées concrètes pour la sécurité du quotidien sur notre territoire !


Paris, le 5 novembre 2020

A mon initiative, la commission des Lois a adopté deux amendements à la proposition de loi « sécurité globale » pour améliorer la sécurité du quotidien sur nos territoires. Ces amendements sont issus de mes échanges de terrain avec les acteurs de la sécurité de la circonscription, en particulier à Maisons-Laffitte et à Sartrouville.

Le premier amendement permettra de sécuriser la création de brigades canines de police municipale. Cet amendement ressort d’échanges de terrain avec des responsables de la police municipale, à Sartrouville notamment. Aujourd’hui, les brigades canines existantes prouvent leur efficacité. Là où ils sont employés, les chiens permettent aux policiers municipaux de mieux assurer leurs missions, notamment en dissuadant les troubles à l’ordre public et les agressions contre les agents. Mais cela se fait aujourd’hui dans un flou juridique dénoncé par beaucoup, qui fragilise les communes et leurs agents. Demain, en application de la loi, les agents disposeront d’une formation appropriée et d’une doctrine d’emploi des chiens bien arrêtée. Ils sauront dans quelles conditions, dans quelles circonstances, et pour quelles missions ils pourront les employer. Leur exercice sera donc facilité, au bénéfice de la sécurité de chacun.

Le second amendement vise à conférer aux gardes particuliers le pouvoir de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de circulation et de sécurité routière, sur les terrains dont ils ont la garde. Cette mesure permettra de répondre à une attente forte des habitants du Parc de Maisons-Laffitte en matière de renforcement de la sécurité du quotidien. Les trois gardes assermentés dont dispose l’Association Syndicale du Parc jouent en effet un rôle essentiel dans l’application du règlement intérieur et la lutte contre les incivilités. Or, les infractions au code de la route, en matière de stationnement et de circulation notamment sont sources de nuisances importantes pour les habitants et sont aujourd’hui à la charge des forces de sécurité nationales et locales, qui ne sont pas toujours en capacité d’intervenir. Donner cette nouvelle compétence aux gardes particuliers permettra de mieux lutter contre ces infractions, de favoriser la tranquillité du Parc et de compléter utilement l’action des polices nationale et municipale au service de la sécurité des habitants.

Je souhaite désormais l’adoption définitive et l’entrée en vigueur rapide de ces deux dispositions afin de doter les acteurs de la sécurité au niveau local des moyens et des ressources nécessaires pour assurer plus efficacement les missions qui leur sont confiées au service des citoyens.

 

 

 

 

 

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