12 Nov Protéger les lanceurs d’alerte, protéger notre démocratie
Protéger les lanceurs d’alerte, protéger notre démocratie
Frances Haugen auditionnée par les commissions des Lois et des Affaires économiques – 10 novembre 2021
Frances Haugen était employée au département « intégrité civique » de Facebook. Cette spécialiste des algorithmes est à l’origine des « Facebook files » : elle a fait sortir des milliers de documents de documents confidentiels de l’entreprise avant de les fournir au Congrès des Etats-Unis, à l’autorité régulatrice des marchés financiers, la Securities and Exchange Commission (SEC) ainsi qu’au Wall Street Journal. Elle a ainsi rapporté que Facebook savait que ses algorithmes amplifiaient certains contenus haineux ; avait caché les résultats d’une étude sur les dégâts psychologiques d’Instagram sur les jeunes femmes ; avait assoupli les règles de modération des comptes de personnes influentes ou célèbres ou encore faisait preuve de laxisme à l’égard de contenus, notamment publicitaires, promouvant le trafic de drogue, la traite d’êtres humains et l’esclavagisme.
Mercredi 10 novembre, elle était auditionnée devant la commission des Lois que je préside et la commission des Affaires économiques, afin que nous puissions l’interroger sur ses révélations, son rôle, son quotidien et son statut de lanceur d’alerte : est-il suffisamment protecteur, quelles difficultés rencontre-t-elle ?
Mieux protéger les lanceurs d’alerte
La commission des Lois est la commission compétente en ce qui concerne le régime des lanceurs d’alerte, au titre de sa compétence en matière de libertés publiques et de droits fondamentaux. Cette audition s’inscrivait dans un travail continu mené par les commissaires aux Lois sur la protection des lanceurs d’alerte : il y a quelques mois, la commission adoptait un rapport d’évaluation de la loi Sapin 2, votée en 2016, qui consacrait un large volet à la situation actuelle des lanceurs d’alerte en France ; juste après l’audition, nous avons examiné et adopté une proposition de loi et une proposition de loi organique visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui vient prolonger en droit français l’action de l’Union européenne sur ce sujet.
Le constat est partagé : la question des lanceurs d’alerte est éminemment liée à celle du bon fonctionnement de notre démocratie. L’action des lanceurs d’alerte a notamment permis des avancées considérables en matière de lutte contre la corruption ou de protection de l’environnement. Ils sont ainsi des gardiens de la transparence démocratique. Erin Brockovitch, « Luxleaks », nombreux en sont les exemples. Leurs signalements peuvent être un outil de détection de dysfonctionnements internes, d’infractions et d’atteintes à l’intérêt général, à condition de n’être pas détournés pour porter atteinte à la présomption d’innocence ou contourner les règles encadrant la liberté d’expression.
Avant la loi Sapin 2 de 2016, il existait divers dispositifs spécifiques protégeant contre des représailles les salariés, les agents publics ou les élus ayant signalé des infractions. Peu lisibles et peu utilisés, ils ont été remplacés par un statut unique définissant le lanceur d’alerte et les protections auxquelles il peut prétendre : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte ». Les règles définies par notre pays ont largement inspiré l’Union européenne qui a adopté en octobre 2019 une directive visant à harmoniser au niveau européen la protection accordée aux lanceurs d’alerte. De nombreux pays ne disposent pas encore d’un régime juridique spécifique et la France peut donc se féliciter d’être à l’avant-garde.
Malgré cette avancée, l’obligation de procéder au signalement en interne, les conditions de recevabilité de l’alerte et le manque d’accompagnement par les autorités publiques continuent de dissuader de nombreux lanceurs d’alerte potentiels. Au total, depuis 2016, le Défenseur des droits n’a été sollicité qu’à 316 reprises et ses moyens pour accompagner les lanceurs d’alerte sont limités. Enfin, ces derniers font souvent l’objet de représailles ou de procédures bâillons contre lesquelles les juges restent souvent démunis. Ils rencontrent parfois de graves difficultés financières et personnelles.
C’est pourquoi nous nous devions de poursuivre nos efforts en faveur d’une clarification du statut et d’une meilleure protection des lanceurs d’alerte. La transposition de la directive de 2019, sous la forme de la proposition de loi que nous avons examinée et adoptée, corrige nombre de ces défauts, en particulier le champ des informations susceptibles de faire l’objet d’une alerte, la possibilité de faire une divulgation publique sans passer au préalable par un canal interne et la protection contre les risques de représailles.
L’audition de France Haugen fut à ce titre particulièrement éclairante pour nos travaux : lorsque l’on élabore un nouveau régime juridique, il est utile de savoir ce que font nos voisins et partenaires et de s’interroger pour savoir si une alerte de l’ampleur de celle qu’elle a lancée aurait pu avoir lieu dans notre pays. Elle a aussi montré que de très nombreuses dispositions de la proposition de loi trouvaient une résonnance dans les signalements qu’elle a faits, qui constituent une sorte de « cas pratique » pour nous.
Mieux réguler les plateformes numériques pour protéger leurs utilisateurs
Son témoignage fut également éclairant en matière de législation sur les services numériques. Les révélations de Madame Haugen sur les pratiques de Facebook et leur impact sur les utilisateurs et leurs droits fondamentaux nous ont nécessairement interpellés et rappelé la nécessité de légiférer pour mieux encadrer ces plateformes et mieux lutter contre la désinformation et la haine en ligne. Là aussi, la France est à l’avant-garde. Nous avons d’ores et déjà encadré toutes les étapes de la modération des contenus sur ces réseaux à travers la loi sur les principes républicains et simplifié le signalement des contenus problématiques. Le Digital Service Act, un règlement européen visant à fixer des obligations légales aux entreprises du secteur technologique, nous permettra d’aller plus loin encore et d’agir plus efficacement au niveau européen. L’Union Européenne a une occasion historique de fixer des normes mondiales et d’inspirer le reste du monde. Le Parlement européen, qui travaille actuellement sur le Digital Service Act a d’ailleurs également auditionné Madame Haugen.
Une illustration de plus, s’il en fallait, que le travail parlementaire n’a de sens et d’efficacité qu’à condition de se baser sur l’expérience très concrète de ceux pour lesquels nous légiférons.
Visite du centre de tri de la Poste à Croissy-sur-Seine
Alertée par nombre d’entre vous sur des dysfonctionnements dans la distribution du courrier, je me suis rendue lundi au centre de tri de la Poste de Croissy-sur-Seine afin de faire le point sur les difficultés rencontrées et les solutions en cours de mise en œuvre.
Situation sanitaire, relance, actus : on fait le point !
Je vous retrouve ce jeudi 18 novembre à 18h30 en direct sur ma page Facebook Yaël Braun-Pivet pour faire le point sur la situation sanitaire, la relance et pour répondre à vos questions !
Agenda
Samedi 6 novembre
Dans la presse :
- Invitée de la matinale de France Info (retrouvez mon interview ici)
Lundi 8 novembre
Circonscription :
- Visite du centre de tri de la Poste à Croissy-sur-Seine
Assemblée nationale :
- Réunion d’équipe hebdomadaire
- Intervention lors d’une formation sur le thème « Démocratie et terrorisme » à l’Ecole Nationale de la Magistrature
- Cérémonie de distinction d’Elise Fajgeles au rang de Chevalier dans l’ordre national du mérite
Mardi 9 novembre
Assemblée nationale :
- Réunion de travail avec Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
- Conférence des Présidents
- Réunion du groupe La République en Marche
- Déjeuner organisé par Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du budget Outre-Mer
- Séance publique : éloge funèbre de Marielle de Sarnez
- Mission d’évaluation des lois confiance : table-ronde avec les organisations syndicales de collaborateurs
Mercredi 10 novembre
Assemblée nationale :
- Présidence de la commission des Lois : audition commune avec la commission des Affaire économiques de Frances Haugen, ancienne cadre de Facebook, lanceuse d’alerte ; examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Jeudi 11 novembre
Circonscription :
- Cérémonies du 11 novembre : participation aux cérémonies de Maisons-Laffitte et de Sartrouville. J’étais par ailleurs représentée aux cérémonies du Mesnil-le-Roi, de Montesson et du Vésinet
Maisons-Laffitte
Sartrouville
Vendredi 12 novembre
Dans la presse :
- Invitée des 4V sur France 2 (retrouvez mon interview ici)
Circonscription :
- Intervention sur les institutions à l’école Anne-Robert Turgot de Sartrouville
- Rendez-vous avec des citoyens à ma permanence
- Tournée citoyenne des collèges et des lycées au collège Pablo Picasso de Montesson
- Cérémonie de fin de travaux du prolongement de la digue de Sartrouville sur la commune de Montesson et honorariat de Jean-François Bel, ancien maire de Montesson
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