15 Jan Quelles évolutions pour les aides économiques de l’Etat ?

Fonds de solidarité : ce qui change

 

1er changement :

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité.
Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

2ème changement :

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

3ème changement :

L’État en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.

Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité.

Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes, notamment les salles de sport, les activités indoor, centres de vacances.

4ème changement :

Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac.

Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

• S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
• S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Pour rappel, les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre seront en ligne dès le vendredi 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.

Prêt garanti par l’Etat

 

L’État obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

Le ministre invite donc toutes les entreprises à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Autres prêts bancaires

 

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

Exonération de cotisations sociales

 

L’État maintient en janvier les exonérations et les aides au paiement des cotisations qu’il a mises en place en décembre.
Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

Différé d’amortissement comptable des biens

 

De très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020 (les four des restaurateurs, les équipements des discothèques ou certaines machines des sociétés de remontées mécaniques). Ces biens n’ont donc pas à être amortis comme c’est le cas lors d’une année normale.

Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

 

 

Ces mesures représentent 4 milliards d’euros mobilisés chaque mois par l’Etat.