26 Mar Quels dispositifs de soutien pour les commerçants ?

De nombreux dispositifs ont été mis en place par le Gouvernement pour venir en aide aux commerçants, durement touchés par les confinements successifs et les mesures sanitaires.

Voici un panorama des dispositifs disponibles :

 

Fonds de solidarité

 

Pour Qui ?

 

• Toutes les entreprises de moins de 50 salariés subissant une baisse de 50% de leur CA. (Cas 1)
• Les entreprises fermées administrativement subissant une perte de CA d’au moins 20%. (Cas 2)
• Les entreprises du secteur S1 (Hôtellerie, restauration, tourisme, cinémas, cafés, …), perdant au moins 50 % de leur CA, quelle que soit leur taille. (Cas 3 )
• Les entreprises du secteur S1 bis ayant perdu au moins 80% de leur CA pendant l’une des deux précédentes périodes de confinement ou 10% de leur CA annuel 2020 versus 2019. (Cas 4)
• Les entreprises situées dans les centres commerciaux de plus de 20 000m² fermés éligibles si elles perdent 50% de leur CA. (Cas 5)
• Toutes les entreprises doivent avoir été créées avant le 31 octobre 2020.

 

Combien ?

 

• Cas 1 : Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui sont restées ouvertes : jusqu’à 1500 € par mois.
• Cas 2 : Pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement : totalité du CA dans la limite de 10 000 € ou 20% du CA dans la limite de 200 000 €.
• Cas 3 : Pour les entreprises du secteur S1 : 10 000 € ou 15% du CA dans la limite de 200 000 € (suivant ce qui est le plus avantageux) pour des pertes d’au moins 50%, 20% du CA dans la limite de 200 000 € pour des pertes d’au moins 70%.
• Cas 4 : Pour les entreprises du secteur S1 bis:
  • Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70% : 80% de la perte dans la limite de 10 000 € ou 15% du CA dans la limite de 200 000 € (suivant ce qui est le plus avantageux).
  • Si les pertes de février sont comprises entre 50 et 70% : 80% de la perte dans la limite de 10 000 € ou 15% de la perte dans la limite de 200 000 € (suivant ce qui est le plus avantageux).
  • Lorsque la perte est inférieure à 1500 euros : 100% de la perte.
• Cas 5 : Identique entreprises S1 bis.

 

Comment ?

 

• Demande à effectuer sur le site de la DGFIP.
• Montant de l’aide calculé automatiquement.
• Date limite de dépôt : 30 avril 2021.

 

Prise en charge des coûts fixes

 

Qui ?

 

• Les entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis ou situées dans ces centres commerciaux de plus de 20 000 m² fermés administrativement
  • Créées avant le 1^er janvier 2019 pour l’aide au titre de janvier/février 2021, avant le 28 février 2019 pour l’aide au titre de mars/avril 2021, avant le 1^er avril 2019 pour l’aide au titre de mai/juin 2021.
  • Ayant perdu au moins 10% de CA en 2020 versus 2019.
  • Réalisant plus d’1 million € de CA mensuel ou 12 millions € annuel.
  • Justifiant d’une perte d’au moins 50% de CA et éligible au fonds de solidarité en janvier ou février 2021.
  • EBE négatif sur janvier-février 2021.
• Sans critère de CA mais répondant aux autres critères (création et EBE négatif) :
  • Loisirs indoor ;
  • Salles de sport ;
  • Jardins et parcs zoologiques ;
  • Etablissements thermaux ;
  • HCR et tourisme en montage.

 

Combien ?

 

• 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés, 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Limité à 10 millions € pour le premier semestre 2021.

 

Comment ?

 

• Demande à effectuer sur le site de la DGFIP, muni d’une attestation de l’expert-comptable.
• Demande à déposer à compter du 31 mars.

 

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

 

Qui ?

 

• Les entreprises fermées ou restriction directe ou indirecte d’activité.
• Les travailleurs indépendants.

 

Quoi ?

 

• Report des charges sociales et impôts directs (hors TVA et impôts à la source), taxe foncière, CFE, CVAE, IS, cotisations retraite complémentaire.

 

Comment ?

 

• Formulaire en ligne sur le site de l’URSSAF pour les cotisations sociales.
• Déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
• En l’absence de réponse sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.

 

• Service des impôts des entreprises pour les cotisations fiscales.
• Possibilité d’étaler jusqu’à 3 ans le paiement des échéances fiscales si report également demandé au printemps et non apuré depuis.
• Le site impots.gouv.fr présente une FAQ pour en savoir plus sur toutes les mesures d’accompagnement.
• Possibilité de demander un remboursement des crédits de TVA plus rapide.

 

En cas de difficultés de paiement, le comptable public peut établir un étalement ou un report du paiement des dettes fiscales. En cas de graves difficultés, une remise des impôts directs peut également intervenir.

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Chômage partiel

 

Qui ?

 

• Entreprise concernée par arrêté de fermeture ou secteur S1 et S1 bis.
• Entreprise située dans l’un des départements reconfinés.
• Baisse d’activité ou difficultés d’approvisionnement.
• Impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés.

 

Quelles sont les conditions ?

 

• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire, correspondant à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
• L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
• Dans les départements reconfinés : si la perte de CA est supérieure à 60% par rapport au mois précédent ou au même mois de l’année dernière, la couverture du chômage partiel par l’Etat sera de 100%.
• Pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

 

Comment ?

 

• Déclaration sur le site du ministère du Travail dédié.
• Délai de 30 jours pour déposer la demande avec effet rétroactif.
• Réponse sous 15 jours, l’absence de réponse vaut accord.
• L’allocation est versée dans un délai moyen de 12 jours.

 

Prêt Garanti par l’Etat

 

Qui ?

 

• Toutes les entreprises sans condition de taille ou de forme juridique.

 

Comment ?

 

• Auprès de l’établissement bancaire habituel.
• Aucun remboursement exigé la première année, possibilité de rembourser immédiatement à échéance, d’amortir 1 à 5 ans supplémentaires ou de combiner les deux.

 

Combien ?

 

• Le montant du (ou des) prêts peut atteindre jusqu’à 3 mois de CA 2019 ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019.
• Les taux varient de 1 à 1,5% pour les prêts à échéance 2022 ou 2023, de 2 à 2,5% pour les prêts à échéance de 2024 à 2026.

 

En cas de refus ?

 

• L’entreprise peut contacter la Bpi.
• L’entreprise peut avoir recours à des prêts participatifs.
• Les prêts participatifs permettent également d’améliorer la structure de bilan puisqu’ils sont considérés comme « prêts junior » à rembourser en 7 ans.
• Ils peuvent être souscrits via le CODEFI

 

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble des aides de l’Etat sur le site economie.gouv.fr