Question écrite à Madame la Garde des Sceaux sur la facilitation du changement de nom des mineurs.

Question écrite à Madame la Garde des Sceaux (publication au JO le 17/09/2019)

Facilitation du changement de nom des mineurs

 

Texte de la question

Mme Yaël Braun-Pivet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’opportunité de faciliter la modification du nom de famille des mineurs dont le lien de filiation a été établi à la naissance dans le cas où le mariage des parents est postérieur à la naissance du premier enfant. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille complétée par celle du 18 juin 2003 ne permet pas d’ouvrir cette modification et, par ailleurs, le choix du nom d’usage des parents n’a pas d’influence sur le nom de famille de leur enfant. Par conséquent, un mineur ayant reçu à la naissance le nom de ses deux parents accolés ne pourra, le cas échéant, prendre le nom d’usage unique que les nouveaux époux se sont choisis postérieurement comme symbole d’unité familiale. Alors que, selon l’INSEE, la majorité des naissances ont lieu hors mariage et que ces mariages aboutissent dans la grande majorité des cas à ce que l’un des époux choisisse de prendre comme nom d’usage celui de l’autre époux, cela entraîne des complications pratiques pour les familles concernées. La solution consiste aujourd’hui en une procédure administrative de changement de nom instruite par la direction des affaires civiles et du Sceau et subordonnée à la démonstration d’un motif légitime. Or, si l’on observe de nombreuses demandes de changement de nom concernant des mineurs, ceux-ci restent exceptionnels en raison du principe d’immutabilité du nom de famille. Les modifications sont notamment soumises à une procédure d’instruction rigoureuse et à publication de la demande. De surcroît, se pose la question de la qualification de cette raison comme motif légitime. Si le code civil prévoit un changement de nom simplifié des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance par simple déclaration devant l’officier de l’état civil. Il en va autrement pour ceux dont la filiation a été établie à la naissance. Elle l’interroge donc sur l’opportunité de faciliter la procédure de changement de nom pour ces derniers dans le cas particulier du mariage postérieur de leurs parents.

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