03 Juin Yaël Braun-Pivet désignée rapporteure de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

COMMUNIQUÉ

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Yaël Braun-Pivet

Présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Députée des Yvelines

 

Yaël Braun-Pivet désignée rapporteure de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

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Paris, le 3 juin 2020

 

Mercredi 3 juin 2020 en commission des Lois, Yaël Braun-Pivet a été désignée rapporteure de la proposition de loi du groupe LREM instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, dont elle est l’auteure avec Raphaël Gauvain (député LREM de Saône-et-Loire).

Près de 530 détenus condamnés pour terrorisme purgent actuellement une peine de prison en France. Plus d’une centaine d’entre eux devraient être libérés dans les trois prochaines années. Or, le cadre juridique aujourd’hui en place entraîne pour la plupart de ces condamnés des sorties dites « sèches », sans accompagnement dédié.

Au cours des travaux effectués par Yaël Braun-Pivet dans le cadre de la Délégation Parlementaire au Renseignement et du contrôle de la loi SILT, les acteurs de la justice, des services de sécurité et de renseignement rencontrés ont été nombreux à faire état de la nécessité, pour mieux protéger les Français, d’introduire dans notre droit un dispositif renforçant le suivi dans la durée des détenus terroristes qui sortiront de prison, adapté à leur dangerosité potentielle.

Yaël Braun-Pivet et Raphaël Gauvain proposent ainsi, pour répondre à une inquiétude légitime des Français et aux attentes des personnes engagées pour leur sécurité, d’introduire dans notre droit un régime ad hoc de sûreté, qui s’appliquerait aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées, lorsque les dispositifs existants s’avèrent insuffisants. Dans le cadre de nos principes constitutionnels, il permettrait aux juges d’imposer aux individus considérés comme particulièrement dangereux des obligations strictes (obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines, établir sa résidence en un lieu déterminé, obligation de présentation périodique, voire placement sous surveillance électronique mobile…), après avis d’une commission pluridisciplinaire. Ces mesures seraient ordonnées pour une période d’un an, renouvelable dans une limite de dix ans en matière correctionnelle et vingt ans en matière criminelle, et leur non-respect serait sanctionné.

Ce dispositif, immédiatement opérationnel, permettrait ainsi un suivi plus étroit et sur le long terme, à même de mieux garantir la sécurité des Français dans le strict respect des principes de notre Etat de droit.

Cette proposition de loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil d’Etat par le Président de l’Assemblée nationale. Ce dernier rendra son avis le jeudi 11 juin prochain. La proposition sera ensuite examinée le mercredi 17 juin en commission des Lois et le lundi 22 juin en séance publique. Le texte est disponible sur le site de l’Assemblée nationale ici.