07 Mai Rapprocher les citoyens de leur justice
Rapprocher les citoyens de leur justice
Audition d’Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en commission des Lois – 5 mai 2021
« Complexe, déroutante, lente… » : tels étaient les mots qu’il m’arrivait d’entendre aux Restos du Cœur de Sartrouville lorsque j’œuvrais en faveur de l’accès à la justice pour les plus démunis. De cet engagement, j’ai retiré une conviction profonde : plus d’humanité, plus d’efficacité et plus d’accessibilité sont indispensables pour rapprocher encore les citoyens de la justice de la République. C’est ce pourquoi notre majorité et le gouvernement s’engagent depuis 2017.
Notre engagement s’est d’abord traduit par un effort sans précédent en termes de moyens : en programmant une hausse de 24% du budget du ministère de la Justice pour la période 2018-2022, dont 8% sur cette seule année 2021 et la création de plus de 6500 emplois au service du justiciable. Notre engagement s’est traduit également par la réforme en profondeur adoptée en 2019 permettant de moderniser la justice, simplifier les procédures et rendre plus efficace l’organisation de la justice, civile, administrative ou pénale, mais aussi de renforcer l’efficacité et le sens des peines. Pour cela, nous avons veillé à ce qu’elles soient effectivement exécutées et remplissent leurs objectifs de sanction, de dissuasion et de réinsertion des détenus, afin de prévenir la récidive et donc de mieux protéger nos concitoyens. En complément de cette réforme, le 8 avril 2021, une loi visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a également été promulguée afin de veiller à ce que la petite délinquance soit traitée avec rapidité et efficacité. S’y est ajoutée également la réforme de la justice des mineurs votée en janvier, à l’unanimité, qui permettra notamment d’accélérer le jugement des mineurs pour qu’il soit statué sur leur culpabilité dans un délai de 3 mois maximum contre près de 18 mois actuellement. Cela sera l’occasion d’une réponse éducative renforcée, axée sur la responsabilisation du mineur et de ses parents ainsi que la place plus grande donnée aux victimes. Notre engagement se poursuit aujourd’hui avec le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, porté par le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, que nous examinions cette semaine en commission des Lois. Largement nourri par les nombreux travaux menés par les commissaires aux Lois depuis 2017, celui-ci permettra de rapprocher encore les Français de leur justice par de multiples mesures :
Permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences
L’objectif de cette mesure est pédagogique : il s’agit de mieux faire connaître et comprendre à chacun le fonctionnement de la justice dans toute sa complexité. Une fois l’affaire définitivement jugée, ces audiences pourront être diffusées sur le service public, avec l’accord et dans le respect des droits des parties. Les Français ne doivent pas découvrir la justice que quand ils y sont confrontés.
Accélérer les délais de jugement
Les Français estiment que la justice est trop lente. Depuis 2017, nous en prenons acte et agissons pour l’accélérer. En matière pénale, afin de remédier à la situation actuelle d’engorgement des cours d’assises, les cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental par la loi de 2019, seront généralisées. Ces cours jugent en première instance des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des violences sexuelles dont l’expérience montre qu’elles sont souvent « correctionnalisées ». La généralisation des cours criminelles départementales permettra de réduire cette tendance. Leur fonctionnement, évalué par la commission des Lois, est bon et le moindre taux d’appel enregistré par ces cours témoigne visiblement d’une « satisfaction » en hausse exprimée par les justiciables : 21% des verdicts sont contestés, contre 32% pour les cours d’assises traditionnelles. Les délais d’audiencement sont réduits et la justice est donc rendue de manière plus rapide. Il n’est cependant pas question de supprimer les cours d’assises, qui seront au contraire revitalisées : la projet de loi renforce la voix des jurés populaires, qui continueront de juger en appel ainsi que les crimes les plus graves. Il faudra désormais 7 voix sur 9 (donc la majorité des 6 jurés populaires) pour condamner un accusé en première instance.
D’autres mesures ne figurent pas directement dans le projet de loi mais sont actuellement mises en place par ailleurs pour réduire les délais, notamment ceux de la justice civile qui plombent également le quotidien de trop de Français. Aujourd’hui, plus d’un million de dossiers sont en attente et certaines procédures difficiles pour des affaires familiales, des divorces ou des tutelles, sont parfois des boulets pour nos concitoyens.
Aussi, j’étais cette semaine aux côtés du ministre de la Justice au tribunal judiciaire de Bobigny pour annoncer un grand plan d’actions qui permettra de :
- désigner dans chaque juridiction un référent médiation afin de promouvoir de nouveaux modes alternatifs de règlement des litiges ;
- d’encourager la signature de conventions parentales en cas d’accord total des parents, et ainsi permettre leur homologation rapidement et sans audience par le juge des affaires familiales ;
- donner la priorité aux dossiers dans lesquels les parties se sont engagées à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige.
Les bonnes pratiques ne suffisant pas toujours et des moyens supplémentaires étant souvent nécessaires au regard de l’encombrement des tribunaux, 1 000 personnes seront également recrutées dès maintenant dans les juridictions.
Renforcer les droits de la défense à chaque étape de la procédure
Le projet de loi vise à renforcer les grands principes de notre justice pénale. Il s’agit d’abord de mieux encadrer l’enquête préliminaire. D’une part, elle serait désormais limitée dans le temps (à deux ans, voire trois si autorisation de prolongation accordée par le procureur de la République). D’autre part, elle impliquerait davantage de contradictoire. L’accès au dossier sera facilité pour les personnes qui ont fait l’objet d’auditions ou de perquisitions ainsi que pour les personnes mises en cause dont la présomption d’innocence aurait été atteinte publiquement. Jusqu’à présent, certaines personnes pouvaient rester dans l’attente d’un éventuel procès, avec des possibilités réduites de savoir ce qui leur était précisément reproché. Concernant l’atteinte à la présomption d’innocence, le projet de loi envisage par ailleurs une plus forte sanction de la violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, mais aussi un élargissement des possibilités de communiquer des informations au public. Ces dernières dispositions s’inspirent des travaux de la mission d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction, menée par la commission des Lois. Par ailleurs, en renforçant le secret de la défense (en cas de perquisitions, de réquisitions aux fins d’obtenir les facturations détaillées d’un avocat ou d’interceptions téléphoniques d’une ligne d’un avocat), le projet de loi vise à garantir une meilleure protection des échanges entre une personne et son avocat, dans le plein respect des droits de la défense.
Poursuivre nos efforts pour redonner du sens à la peine :
Les lecteurs de ce billet le savent, je suis particulièrement mobilisée en faveur d’une meilleure réinsertion des détenus, condition d’une plus grande sécurité pour chacun. Le projet de loi permettra d’aller plus loin en matière de prévention de la récidive en :
- Supprimant l‘automaticité des crédits de réduction de peines, institués en 2004 : à la place, les juges de l’application des peines pourront octroyer jusqu’à six mois de réduction de peines par an aux condamnés pour bonne conduite et qui ont fait des efforts de réinsertion. Suite au travail de la commission, il est prévu un régime de réduction de peine plus strict pour les condamnés pour des faits de violences à l’encontre d’un détenteur de l’autorité publique ;
- Favorisant le travail des détenus par la création d’un contrat de travail, qui encourage l’engagement des entreprises et des détenus ;
- Systématisant la libération sous contrainte en fin de peine afin d’éviter les sorties dites « sèches » et mieux accompagner le détenu aux fins de sa réinsertion ;
- Par ailleurs, les députés ont adopté une réforme pour laquelle je me suis personnellement impliquée depuis le début de mon mandat : en consacrant le droit de visite du bâtonnier, représentant local des avocats, dans les lieux privatifs de libertés, nous accroissons le respect des droits de la défense et apportons une garantie supplémentaire pour le respect de la dignité des personnes détenues. Celle-ci est en particulier la condition nécessaire pour faire de la détention un « temps utile » dans l’intérêt de toute la société.
Renforcer la déontologie des professions du droit
Il s’agit de s’assurer de la qualité et de l’exemplarité des relations avec les professionnels du droit, officiers ministériels et avocats, conditions de la confiance du public dans leur action. Les obligations déontologiques de ces professions seront précisées, les droits des particuliers dans le cadre de litiges avec ces professionnels seront mieux protégés, l’efficacité de la procédure disciplinaire des professionnels concernés, gage de confiance, sera renforcée.
Nous devons une justice plus proche, plus efficace et plus rapide à nos concitoyens. Depuis 2017, nous nous y employons et je suis fière de notre bilan en la matière. Avec ce projet de loi, une nouvelle étape est en train d’être franchie. Je veillerai, comme toujours, à ce que les mesures que nous votons se traduisent rapidement et effectivement en améliorations concrètes dans la vie de chaque justiciable.
Fin de vie : donnez votre avis !
Il y a quelques temps, nous votions dans l’hémicycle de l’Assemblée le principe du droit pour chacun de choisir sa fin de vie. L’examen du texte complet n’a malheureusement pu aboutir à ce stade. Je considère que ce débat doit se poursuivre, au Parlement et au sein de la société dans son ensemble. Je vous propose donc de participer à cette consultation citoyenne organisée par Parlement et Citoyens. Êtes-vous pour ou contre le droit de choisir sa fin de vie ?
Agenda
Lundi 3 mai
Assemblée nationale :
- Participation au colloque « La justice face à la crise sanitaire », organisé par la Cour de Cassation
- Déplacement au tribunal judiciaire de Bobigny aux côtés du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti
Mardi 4 mai
Assemblée nationale :
- Conférence des Présidents
- Réunion du groupe La République en Marche
- Réunion des commissaires aux Lois La République en Marche
- Rendez-vous avec Laëtitia Saint-Paul, vice-présidente de l’Assemblée nationale
- Présidence de la commission des Lois :
- audition d’Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé,
- discussion générale et examen du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (17h-minuit)
Mercredi 5 mai
Assemblée nationale :
- Présidence de la commission des Lois (9h-13h, 14h30-19h30, 21h-minuit) :
- Poursuite de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- Audition d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
- Examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Jeudi 6 mai
Assemblée nationale :
- Présidence de la commission des Lois (9h-13h, 14h30-20h) : examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Rencontre avec Robert Salis, réalisateur et auteur, pour la remise de son livre Rendre la justice
- Séance publique : examen de la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Dans la presse :
- Invitée de Ça vous regarde sur LCP
Vendredi 7 mai
Assemblée nationale :
- Mission d’évaluation des lois confiance dans la vie publique : audition de Christophe Pallez, déontologue de l’Assemblée nationale et de René Dosière, président de l’Observatoire de l’éthique publique
Circonscription :
- Intervention sur les institutions auprès d’élèves de l’Institut Médico-Educatif Les Lauris à Sartrouville
- Intervention à l’école élémentaire Jean Jaurès de Sartrouville
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