Retour à la discussion dans les deux chambres du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Conclusion de la Commission mixte paritaire (CMP)

Après avoir été votés au Sénat puis à l’Assemblée nationale, les projets de loi ordinaire et organique ont été étudiés en CMP regroupant 7 députés et 7 sénateurs ce mardi matin.

Si cette CMP a abouti à un accord concernant le projet de loi ordinaire, qui sera normalement adopté au Sénat ce mercredi et par l’Assemblée nationale demain, les deux chambres ne sont pas parvenues à un accord sur le projet de loi organique.
Cause de divergence, l’article 9 du projet de loi organique, qui supprime la pratique de la réserve parlementaire. Les sénateurs ont en effet indiqué qu’ils étaient hostiles à sa suppression. Or, les députés de la majorité se sont engagés, lors de la campagne électorale, à revenir sur ce dispositif. Mme Yaël Braun-Pivet a ainsi rappelé que l’attribution de ces moyens financiers s’effectuait de manière discrétionnaire et arbitraire.

Promesse phare de campagne du Président de la République et des candidats à la législature LREM, la suppression de cette réserve parlementaire sera donc de nouveau discutée dans le cadre de l’examen du projet de loi organique dans les deux chambres, prolongeant la session extraordinaire, dont la fin était initialement prévue le 3 août, au 9 août.

Ce mercredi, la Commission des lois a adopté de nouveau ce projet de loi organique qui sera débattu en séance publique dès demain, jeudi 3 août.

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