Situation des CDAD d’Ile-de-France

Au cours de mes déplacements au sein des juridictions d’Ile-de-France, j’ai été interpellée par les acteurs du monde judiciaire sur les difficultés de financement auxquelles vont être confrontés prochainement les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) franciliens en conséquence de la décision prise, au printemps dernier, par le Conseil régional de mettre un terme à sa politique historique de subventionnement de ces structures. J’ai donc écrit à la présidente du Conseil régional d’Ile-de-France pour lui demander de reconsidérer sa position. J’ai également déposé une question écrite à l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice pour connaître sa position sur ce sujet.



Courrier à l’attention de Mme Valérie PECRESSE

Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France

Paris, le 26 octobre 2017.

Madame la présidente,

Comme présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, j’ai été amenée à me déplacer à plusieurs reprises, au cours des dernières semaines, dans les juridictions franciliennes. A ces différentes occasions, j’ai été interpellée par de nombreux acteurs du monde judiciaire sur les difficultés de financement auxquelles vont être confrontés prochainement les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) en conséquence de la décision prise, au printemps dernier, par le Conseil régional d’Ile-de-France de mettre un terme à sa politique historique de subventionnement de ces structures.

En ce qui concerne les CDAD des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise, cette décision va entraîner une perte de recettes d’un montant de 120.500 euros tandis que celle-ci est estimée à 60.000 euros pour le CDAD de la Seine-Saint-Denis et à 90.000 euros pour celui du Val-de-Marne.

A défaut d’autres sources de financement, les CDAD concernés vont être contraints de réviser une partie des dispositifs jusqu’alors mis en œuvre. Cela devrait se traduire ainsi par une diminution du nombre des permanences d’information et de conseil juridiques assurées au sein des maisons de la justice et du droit (MJD) et des points d’accès au droit (PAD).

Ce désengagement aura également un effet néfaste sur le développement de la médiation familiale, dont les CDAD sont un vecteur essentiel. En effet, dans un contexte déjà marqué par la réduction progressive de la contribution financière d’autres acteurs (conseils départementaux et caisses d’allocations familiales, notamment), il aboutira à une diminution du concours financier des CDAD aux associations qui assurent des permanences de médiation familiale.

J’ai bien relevé que le Conseil régional d’Ile-de-France justifiait sa décision par sa volonté d’améliorer et de rationaliser son soutien aux associations franciliennes. Elle aura cependant pour conséquence de fragiliser la cohérence des moyens déployés dans le cadre de la politique d’accès au droit dans les départements franciliens et mettra un frein aux actions développées sur le terrain au service des justiciables les plus défavorisés.

Je tenais donc à vous faire part de ma préoccupation et à vous demander, en tant que parlementaire élue du département des Yvelines, de bien vouloir reconsidérer votre position, à la lumière des éléments que les chefs de cours et de juridictions franciliens n’ont pas manqué de porter à votre connaissance.

Ne doutant pas de l’intérêt porté par le Conseil régional d’Ile-de-France et vous-même à la question de l’accès au droit, je vous prie d’agréer, Madame la présidente, l’expression de ma considération distinguée.

 

Yaël BRAUN-PIVET

Députée des Yvelines

Présidente de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation

et de l’administration générale de la République



Question écrite 

Justice – Accès au droit – Situation financière des CDAD d’Ile-de-France

Mme Yaël Braun-Pivet appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de financement auxquelles vont être confrontés prochainement les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) d’Ile-de-France en conséquence de la décision prise, au printemps dernier, par le Conseil régional d’Ile-de-France de mettre un terme à sa politique historique de subventionnement de ces structures.

En ce qui concerne les CDAD des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise, cette décision va entraîner une perte de recettes d’un montant de 120.500 euros tandis que celle-ci est estimée à 60.000 euros pour le CDAD de la Seine-Saint-Denis et à 90.000 euros pour celui du Val-de-Marne.

A défaut d’autres sources de financement, les CDAD concernés vont être contraints de réviser une partie des dispositifs jusqu’alors mis en œuvre. Cela devrait se traduire ainsi par une diminution du nombre des permanences d’information et de conseil juridiques assurées au sein des maisons de la justice et du droit (MJD) et des points d’accès au droit (PAD).

Ce désengagement aura également un effet néfaste sur le développement de la médiation familiale, dont les CDAD sont un vecteur essentiel. En effet, dans un contexte déjà marqué par la réduction progressive de la contribution financière d’autres acteurs (conseils départementaux et caisses d’allocations familiales, notamment), il aboutira à une diminution du concours financier des CDAD aux associations qui assurent des permanences de médiation familiale.

Le Conseil régional d’Ile-de-France justifie sa décision par sa volonté d’améliorer et de rationaliser son soutien aux associations franciliennes. Elle aura cependant pour conséquence de fragiliser la cohérence des moyens déployés dans le cadre de la politique d’accès au droit dans les départements franciliens et mettra un frein aux actions développées sur le terrain au service des justiciables les plus défavorisés.

Dans ce contexte, Mme Yaël Braun-Pivet a décidé d’interpeller la présidente du Conseil régional d’Ile-de-France pour lui faire part de sa préoccupation.

Elle demande toutefois à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice si le Gouvernement envisage de procéder, le cas échéant, à une compensation financière exceptionnelle, en 2018, au profit des CDAD concernés et, au-delà, d’étudier la faisabilité de nouveaux mécanismes de financement des CDAD afin de garantir la pérennité et la continuité de leur activité.

Sachant l’intérêt qu’elle prête à la question de l’accès au droit, Mme Yaël Braun-Pivet la remercie des éléments de réponse qu’elle pourra lui apporter sur ce sujet.

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