09 Fév Stop aux polémiques : comprendre la loi anti-casseurs

Un juste dispositif contre les violences de quelques-uns et pour l’exercice des libertés de tous

 

Mardi, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite « anti-casseurs ». Son objectif est clair : permettre à chacun d’exercer son droit de manifester dans le calme et la sécurité.  Il s’agit d’empêcher que des individus violents, dont le seul but est de blesser, détruire ou piller, ne portent atteinte à cette liberté. Or, des critiques, parfois outrancières, pointent un texte « liberticide » sans, bien souvent, tenir compte des modifications considérables votées par les députés et, en particulier, la Commission des lois. Dans la loi qu’ont adoptée les députés, il n’y a pas de place pour l’arbitraire.

Le texte de loi adopté par l’Assemblée permet d’abord de simplifier les déclarations de manifestations, facilitant l’exercice de la liberté de manifester. Les députés ont ensuite voulu empêcher que des armes, boules de pétanques, barres de fer ou autres bouteilles d’acide, soient introduites dans les cortèges de manifestants. Pour ce faire, ils ont voté la possibilité pour les procureurs, membres de l’autorité judiciaire, d’ordonner temporairement des fouilles dans le cadre des manifestations. Nous avons préféré adopter ce dispositif plutôt que de créer des périmètres de protection mis en place par les préfets visant l’ensemble des personnes désirant manifester. Cette mesure prévue par le texte initial était, ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire, trop attentatoire aux libertés et ne répondait pas aux besoins des forces de l’ordre.

La disposition qui soulève aujourd’hui le plus d’inquiétudes est l’article 2 du projet, qui prévoit la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions administratives temporaires de manifester. Cette mesure s’insère dans cadre traditionnel de police administrative qui est le nôtre. En effet, s’il revient au pouvoir de police judiciaire de réprimer les infractions, le pouvoir de police administrative, aujourd’hui comme hier, vise à prévenir les troubles à l’ordre public, afin de protéger les Français. Les préfets, représentants de l’Etat au niveau local, ont pour cela, de nombreux pouvoirs afin de mieux assurer la sécurité, la santé, la sûreté de tous. C’est le cas, par exemple lorsqu’ils décident l’internement d’office d’une personne, le retrait du permis de conduire d’une autre, ou qu’ils décident d’interdire à un individu de sortir du territoire français ou, à un étranger, d’y entrer. En ce qui concerne les manifestations, le droit leur permet aujourd’hui de les interdire totalement.

Les députés ont ainsi souhaité munir les préfets d’un nouvel outil dans la palette de mesures dont ils disposent pour prévenir les troubles à l’ordre public : plutôt que d’interdire une manifestation dans son ensemble, ils pourront refuser à quelques individus ciblés de manifester. Bien évidemment, tous ces pouvoirs s’inscrivent dans le droit commun. Le Conseil d’Etat exige que chaque mesure de police administrative doit être strictement nécessaire et justifiée par les circonstances. C’est la raison pour laquelle les députés ont prévu que les décisions doivent être très précisément motivées, sont susceptibles de recours, très rapide, et ont une portée restreinte. Ainsi, les interdictions de manifester sont explicitement soumises au contrôle du juge administratif, dans le respect des droits de la défense et du procès équitable. Les députés ont fait en sorte que ce juge puisse se prononcer en urgence et ont imposé une notification de l’arrêté préfectoral 48 heures à l’avance pour garantir l’effectivité du recours. Ils ont par ailleurs exigé que le préfet se fonde sur des actes commis par la personne à l’occasion d’une précédente manifestation. Les interdictions prononcées, sur la base de menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public, seront limitées à une durée d’un mois.

La liberté reste le principe, soyez-en sûrs, et la mesure de police une exception.

Au contrôle juridictionnel, instrument classique du respect de l’Etat de droit, la majorité à l’Assemblée a en outre prévu un contrôle parlementaire spécifique de la mise en œuvre de cette loi. Les mesures prises seront régulièrement évaluées par le Parlement, comme c’est le cas sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT).

Nous avons aussi souhaité répondre fermement et sans équivoque à la violence des casseurs. Ainsi en va-t-il de la création du délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation : lorsqu’on souhaite manifester une opinion, on le fait à visage découvert. La majorité à l’Assemblée a précisé qu’il n’y a pas d’infraction s’il existe un motif légitime de se couvrir le visage, comme par exemple en cas de grand froid. En revanche, les individus violents qui dissimulent volontairement leurs traits dans le but de commettre des exactions pourront être interpellés, jugés et condamnés de ce fait.

Quant à la consécration du principe du casseur-payeur, elle nous paraît très importante en ce qu’elle permettra de responsabiliser ceux qui commettent des dégradations sur nos équipements publics comme sur les biens privés. On ne peut impunément casser, briser, brûler, sans jamais en être comptable. Aux termes du dispositif que nous avons adopté, l’État indemnisera bien sûr les victimes, collectivités locales, commerçants, riverains, mais il se retournera ensuite contre l’auteur des dommages pour lui présenter la facture et lui demander remboursement.

Si le texte initial soulevait nécessairement les réserves de ceux qui, comme vous et moi, sont fermement attachés aux libertés, les commissaires aux lois ont su concilier avec vigilance les impératifs de la lutte contre les casseurs avec ceux du respect des garanties fondamentales. Ces efforts ont été très largement salués par la majorité parlementaire. Certains de mes collègues de la majorité ont fait le choix de s’abstenir mais nul ne s’est prononcé contre ce texte, modifié en profondeur. Bien au contraire, nombreux sont ceux qui ont soutenu ces dispositifs étroitement encadrés, destinés à mieux équiper les forces républicaines contre la tentation de la violence qui pollue le débat démocratique dans notre pays.

C’est là, je crois, une responsabilité fondamentale du législateur que de savoir opérer en toute conscience la conciliation équilibrée entre sécurité et liberté. L’exercice est continu, jamais facile, mais il nous revient d’exercer pleinement cette responsabilité, au service de l’intérêt général.

 

 

 

• Grand débat national avec les acteurs de la politique de la ville à Evry-Courcouronnes, aux côtés du Président Emmanuel Macron

 

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• Présidence de la commission des Lois : audition de Georges Bergougnous, proposé par le Président de l’Assemblée nationale pour devenir membre du Conseil supérieur de la magistrature photos

 

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• Réunion du bureau de la commission des Lois
• Rendez-vous avec le cabinet de la Ministre des Outre-Mer

 

Dans la presse :

• Invitée de l’émission Du grain à moudre sur France Culture (retrouvez le podcast de l’émission ICI)

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Assemblée nationale :

• Journée d’études au Conseil d’Etat :
  • Accueil par le président de la section du contentieux et entretien sur le rôle du juge administratif
  • Participation à une audience de référé
  • Echanges sur le terrorisme et la sécurité avec la présidente de la section de l’intérieur
  • Echanges avec la secrétaire générale sur l’organisation et le fonctionnement de la justice administrative
  • Déjeuner de travail avec le vice-président du Conseil d’Etat
  • Participation à l’Assemblée générale

 

 

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Circonscription :

• Intervention devant deux classes de CM1 de l’Ecole Anne-Robert Turgot à Sartrouville (retrouvez l’article sur mon site internet ICI)

 

 

Assemblée nationale :

• Participation au colloque « Le droit du renseignement » organisé par l’Académie du renseignement