Mercredi 22 juillet 2020, Assemblée nationale et Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des terroristes sortant de prison, dont Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire, et moi-même sommes les auteurs...

23 juillet, 2020 /

COMMUNIQUÉ Yaël Braun-Pivet Présidente de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Députée des Yvelines   Pour répondre à une menace prioritaire, l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Paris, le 22  juin 2020   Yaël...

23 juin, 2020 /