Un jour historique pour la justice pénale des mineurs

 

 

Un jour historique pour la justice pénale des mineurs

 

Commission mixte paritaire sur la réforme de la Justice des mineurs – 4 février 2021

 

Ce jeudi 4 février marque une avancée historique : mes collègues députés et moi-même sommes parvenus à trouver un accord avec les sénateurs pour réformer la justice pénale des mineurs.

C’est là un objet fondamental de la politique de notre Nation, qui soulève des réactions souvent passionnées. Au lendemain de la seconde guerre mondiale et de son cortège d’atrocités, nos prédécesseurs ont fait un choix dont notre pays peut être fier : donner la priorité à l’éducatif sur le répressif. « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Cette idée, au fondement de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, était celle du gouvernement provisoire de la République Française du Général de Gaulle.

Hélas, une quarantaine de réformes plus tard, la justice pénale des mineurs souffre d’être inintelligible et d’une rare complexité. L’empilement de lois, parfois incohérentes, éparses, a rendu difficilement déchiffrable l’ouvrage de 1945. La belle mécanique est tombée en panne, au détriment des victimes, des acteurs de terrain – magistrats, éducateurs, associatifs, forces de l’ordre – mais également des mineurs eux-mêmes, quand ces derniers présentent bien souvent des parcours de vie chaotiques. Les délais de jugement sont devenus excessivement longs et le prononcé des sanctions déconnecté des faits ; la détention provisoire concerne jusqu’à 80% des mineurs détenus ; les mesures éducatives sont trop peu souvent appliquées. Or, les sanctions sans éducation font la récidive.

Face à ce constat, il m’apparaissait indispensable, à l’instar de nombre de professionnels et de mes collègues parlementaires, de rendre la justice des mineurs délinquants plus réactive, d’élaborer des outils plus efficaces afin que l’enfant qui faute ne s’installe pas dans la délinquance. Cette urgence était partagée par une majorité de Français. Les faits divers nous rappellent parfois douloureusement qu’enfance et insouciance ne riment pas forcément.

Ainsi, alors qu’elle était attendue depuis plus d’une dizaine d’années, nous avons ainsi décidé que nous mènerions à bien cette réforme fondamentale sous cette législature. Elle a été précédée d’un important travail parlementaire. Nous avions initié, au sein de la commission des Lois, une mission d’information sur la justice des mineurs dès le mois de juin 2018, qui a rendu ses conclusions avant que nous ne permettions au gouvernement de rédiger par ordonnance une première mouture du code de la justice pénale des mineurs. Nous avons alors adopté une démarche originale, consistant à créer un groupe de contact parlementaire avec la Chancellerie pour suivre l’élaboration de cette ordonnance qui aboutit, après de nombreux amendements, avec l’accord trouvé ce jeudi en commission mixte paritaire.

Je me félicite aujourd’hui du résultat auquel nous sommes parvenus. Une réforme d’équilibre qui réaffirme d’abord les principes fondamentaux établi par l’ordonnance de 1945 comme autant de piliers de d’un droit pénal adapté à un public plus vulnérable : primauté de l’éducatif sur le répressif ; atténuation des peines ; spécialisation des acteurs.

Avec cette réforme, nous simplifions la procédure pénale applicable à la délinquance juvénile et nous la codifions afin de la rendre plus accessible. Nous instaurons une présomption de discernement à partir de 13 ans et indiquons clairement dans la loi comment caractériser ce discernement.

Nous accélérons le jugement des mineurs pour qu’il soit statué sur leur culpabilité dans un délai de 3 mois maximum contre près de 18 mois actuellement. Ce sera l’occasion d’une réponse éducative plus efficace, axée sur la responsabilité du mineur, la place plus grande donnée à la victime et la responsabilité des parents, dans un temps proche du passage à l’acte. Un jugement se tiendra ensuite sur le prononcé de la peine, dans un délai de 6 à 9 mois. Dans l’intervalle, une mise à l’épreuve éducative leur permettra de prendre conscience de leurs actes et donnera aux juges et aux éducateurs l’occasion de déployer leurs interventions indispensables au relèvement des mineurs délinquants. Des mesures de sûreté, adaptées au profil des mineurs les plus dangereux, resteront possibles, mais le recours à la détention provisoire sera réduit. Je me suis particulièrement impliquée, en cours d’examen, pour que les couvre-feux imposés aux mineurs par le juge et qui participent de leur protection soient plus effectifs, ainsi que pour optimiser les places disponibles en centres éducatifs fermés.

Comme nulle loi ne peut produire d’effets sans les moyens adéquats, nous accompagnons la mise en œuvre de la réforme de la justice des mineurs d’un effort continu, anticipé dès 2018 : 252 nouveaux emplois seront par exemple créés d’ici 2022. En outre, dans le contexte de l’épidémie, il me semblait indispensable de donner à cette réforme toutes les chances d’atteindre son but de réduire la délinquance. C’est pourquoi nous nous sommes mis d’accord avec les sénateurs pour repousser son entrée en vigueur au 30 septembre prochain, afin de permettre aux acteurs du terrain de se l’approprier pleinement avant de l’appliquer.

Nos ambitions ne s’arrêtent naturellement pas là : nous avons déjà largement entamé le travail sur la prise en charge des mineurs isolés comme celui sur la politique de protection de l’enfance. Cela étant, il faut aussi savoir apprécier le travail accompli et, à ce titre, je crois particulièrement au bien-fondé de la réforme que nous venons d’acter, dans l’intérêt de l’enfance délinquante et de notre sécurité à tous.  

 

Dans la presse

 

Invitée de la matinale Sud Radio

 

Alors que la situation des étudiants reste particulièrement difficile dans notre pays, j’ai appelé mardi sur Sud Radio à faire plus pour notre jeunesse. Je souhaite en particulier une nouvelle aide exceptionnelle à destination des élèves boursiers et touchant les APL, et la mise en place d’une Garantie Jeunes universelle, permettant à chacun de bénéficier d’un soutien financier conditionné au suivi d’un accompagnement individualisé vers l’insertion professionnelle. Pour écouter mon interview, cliquez sur l’image ci-dessous :

 
 

Agenda

 

Lundi 1er février

 

Assemblée nationale :

  • Présidence de la commission des Lois : nouvelle lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

   

  • Réunion de travail sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

 

Circonscription :

  • Atelier d’échanges avec les militants La République en Marche des Yvelines

   


 

Mardi 2 février

 

Assemblée nationale :

  • Réunion des commissaires aux Lois La République en Marche
  • Séance publique : nouvelle lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

   

Dans la presse :

  • Invitée de la matinale de Sud Radio
  • Invitée des « Grandes gueules Moyen-Orient » sur la chaine I24 News

   


 

Mercredi 3 février

 

Assemblée nationale :

  • Présidence de la commission des Lois :
    • Audition de Didier Migaud, Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, sur le contrôle de la mobilité public-privé de la haute fonction publique ;
    • Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences ;
    • Examen du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

   


 

 

Jeudi 4 février

 

Assemblée nationale :

  • Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

 

Circonscription :

  • Intervention sur les institutions au lycée Bon Sauveur du Vésinet

   

  • Rencontre avec des parents d’élèves sur la question du vélo au Vésinet

 


 

Vendredi 5 février

 

Dans la presse :

  • Invitée de la matinale de Radio Classique

 

Assemblée nationale :

  • Séance publique : lecture définitive du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

   

  • Réunion de travail sur la proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

 

Circonscription :

  • Rendez-vous citoyens à la permanence

 

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