03 Août Discours lors du lancement de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Nouvelle lecture

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Intervention de Mme Yaël BRAUN-PIVET, 

rapporteure, présidente de la commission des lois constitutionnelles, 

de la législation et de l’administration générale de la République

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Discussion générale – séance du jeudi 3 août 2017

Madame la Présidente,

Madame la Garde des Sceaux,

Mes Chers Collègues,

Le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée il y a moins d’une semaine à une large majorité.

Ce texte a été examiné, mardi dernier, en commission mixte paritaire.

Il est rapidement apparu que nous pourrions parvenir à un accord s’agissant du texte du projet de loi ordinaire. Comme nous venons de la voir, les travaux de la commission mixte paritaire ont d’ailleurs permis de finaliser un texte commun, que nous venons d’adopter.

S’il est rapidement apparu que nous pourrions parvenir à un accord s’agissant du texte du projet de loi ordinaire, les échanges noués avec nos homologues du Sénat nous ont permis de penser tout aussi vite qu’aucun accord ne serait possible sur le contenu du projet de loi organique.

En effet, la majorité sénatoriale est opposée au principe même de la suppression de la réserve parlementaire et il était inenvisageable pour l’Assemblée Nationale de revenir sur cette disposition.

Il s’agit d’un engagement fort que les députés de la majorité ont pris collectivement devant les Français au cours de la campagne électorale. Nous n’avons pas l’intention d’y renoncer.

Pour cette même raison, nous avons donc écarté toute forme d’accommodement qui aurait abouti peu ou prou au maintien déguisé d’un dispositif similaire.

Nous avons déjà abondamment débattu de la question de la réserve parlementaire. Ce sujet a été au cœur des travaux de la commission des Lois et nous y avons consacré 4h de discussion la semaine dernière dans cet hémicycle. Hier matin encore, la discussion a été âpre au sein de notre commission.

Je crois utile d’apporter un certain nombre de précisions, tant l’expression de certains m’est apparu caricaturale au cours de nos débats.

Certains ont insisté sur le fait que le système obéissait désormais à des règles de transparence et de publicité qui permettait d’éviter cet écueil. Il est vrai que des telles mesures ont été prises à l’initiative de Claude Bartolone sous la précédente législature, mais cette publicité est loin de faire disparaître le risque d’attribution arbitraire.

Il suffit pour s’en convaincre de compulser les registres d’attribution qui ont ainsi été mis en place et qui peuvent être consultés en ligne, et qui démontrent à l’envie, l’inéquité intrinsèque de cette pratique.

Il nous apparaît que ni le dispositif retenu par le Sénat, ni ceux proposés par voie d’amendements, ne permettent de garantir l’équité dans l’attribution de ces sommes, quand bien même de nombreux critères seraient mis en place.

Pourquoi choisir cette association plutôt que telle autre ?

Pour quelles raisons vais-je sélectionner telle ou telle commune pour l’attribution d’une subvention ?

Nous pensons que le député ne doit pas son attachement à un territoire à sa capacité à subventionner telle ou telle association ou telle ou telle commune.

Nous pensons que nous pouvons être ancrés dans la réalité de notre pays, sans pour autant procéder à la distribution annuelle de fonds.

La réalité c’est qu’aucune raison de fond ne permet de justifier le maintien de la « réserve parlementaire » parce que ce système pose problème par nature.

Certains de nos prédécesseurs partageaient ce jugement. Certains députés de la précédente législature avaient tout bonnement refusé par le passé d’allouer les crédits dont ils disposaient. D’autres ont fait le choix de les répartir entre les communes de leur circonscription de manière indiscriminée.

Le fonctionnement opaque de la réserve parlementaire nécessite d’y mettre un terme. C’est une question de principe avec laquelle nous ne saurions transiger. C’est ce que nous avons dit à nos homologues du Sénat. C’est ce que nous disons aujourd’hui à tous ceux qui, ici, prônent son maintien.

Au-delà de la question de la « réserve parlementaire » qui nous a contraint à constater un désaccord irréductible, les autres dispositions du projet de loi organique semblent faire l’objet d’un relatif consensus.

En effet, cette loi contribue à renforcer la transparence de la vie politique et la prévention des conflits d’intérêts.

Par symétrie, nous avons entériné, la semaine dernière, la suppression de la « réserve ministérielle ».

Par ailleurs, le texte fixe notamment les conditions d’exercice du mandat de parlementaire en prévoyant la délivrance d’un quitus fiscal après l’élection. Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, le texte prohibe l’exercice par les parlementaires d’activités de représentants d’intérêts et fixe les conditions d’exercice des activités de conseil, lesquelles ne sauraient avoir débuté moins d’un an avant la date d’élection.

Enfin, le texte modifie les lois organiques relatives au statut de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie afin de rendre applicables les dispositions introduites sur les emplois familiaux et les règles d’incompatibilités applicables aux élus.

Nous avons adopté tout à l’heure définitivement le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Ce projet de loi organique est indissociable du premier. Ils traduisent juridiquement les engagements que nous avons pris devant nos concitoyens. Même au cœur de l’été, les Français attendent que nous allions au bout de notre démarche. C’est pourquoi je vous invite, mes Chers Collègues, à soutenir ce texte comme vous avez soutenu le premier.