24 Sep Notre priorité, votre sécurité !

Notre priorité, votre sécurité

 

Examen en séance publique du projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure – Hémicycle de l’Assemblée nationale – 21 septembre 2021

 

Cette semaine, une loi importante a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Importante pour la sécurité des Français, importante pour donner à nos forces de l’ordre les moyens de l’assurer, importante pour la clarification du régime de la responsabilité pénale.

 

Combler les failles de notre droit en matière de responsabilité pénale

 

En 2017, le meurtre antisémite de Sarah Halimi a suscité une forte et légitime émotion. Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi. Ce dernier avait commis son crime en étant sous l’emprise d’une bouffée délirante : son discernement avait été aboli au moment des faits par sa consommation préalable de stupéfiants. Cette décision avait provoqué des sentiments d’incompréhension et d’injustice. Le Président de la République lui-même s’était interrogé sur les failles de la loi.

 

Examen  en commission des lois d’une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur d’éventuels dysfonctionnements du service public dans l’affaire dite « Halimi » – 30 juin 2021

 

Pour répondre à ces interrogations et éclairer au mieux les parlementaires, j’ai initié au sein de la commission des Lois une mission sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale. Mes collègues Philippe Gosselin et Naïma Moutchou nous ont présenté leurs conclusions au mois de juin dernier. Les commissaires aux Lois se sont entendus sur la nécessité de faire évoluer la loi.

Ce travail parlementaire trouve son prolongement avec la loi que nous venons d’adopter en première lecture à l’Assemblée. Celle-ci ne remet pas en cause un principe cardinal, vieux comme le droit : depuis le code d’Hammourabi, 1700 ans avant notre ère : on ne juge pas les fous. La loi vise à clarifier la loi pénale et son régime de l’irresponsabilité en prévoyant une exception dans les cas où la folie de celui qui commet un crime résulte d’une prise volontaire de drogues ou de stupéfiants, destinée en toute connaissance de cause à faciliter son passage à l’acte.

Cette loi donnera aussi au juge les moyens légaux de condamner celui qui avait temporairement perdu son discernement en consommant des produits stupéfiants tout en ayant conscience que cette consommation était susceptible de mettre délibérément autrui en danger. De surcroît, le juge pourra notamment condamner celui qui, dans ces mêmes circonstances, commet un viol.

Pour clarifier les frontières de l’irresponsabilité pénale le législateur doit avoir la précision et la précaution d’un chirurgien. La loi ne fera pas tout, et je salue notamment l’annonce par le Garde des Sceaux de la revalorisation des expertises psychiatriques qui aura pour effet d’en accroître la qualité.

 

Des moyens supplémentaires pour garantir la sécurité des Français et de leurs forces de l’ordre

 

Le texte de loi que nous avons adopté avant de le transmettre au Sénat poursuit un autre objectif clair : donner aux forces de l’ordre les moyens de garantir la sécurité de nos compatriotes et leur propre sécurité. Pour ce faire, nous avons avancé plusieurs mesures dont un renforcement de la répression des violences commises à l’encontre de nos forces de sécurité, qui agissent quotidiennement au service de l’intérêt général.

Seront également concernés les pompiers ou les agents de l’administration pénitentiaire. Nous avons aussi décidé de créer une réserve opérationnelle de la police nationale qui, dans le prolongement des annonces du Président de la République en clôture du Beauvau de la sécurité, devrait compter à terme plus de 30 000 réservistes. Le texte que nous avons voté comporte plusieurs dispositions relatives à l’usage de caméras et de drones ainsi qu’à leur encadrement strict, nécessaire au respect des exigences de notre Etat de droit. La détention d’armes dans notre pays sera également mieux contrôlée.

Les députés ont adopté d’autres dispositions à même de répondre à la délinquance et aux incivilités du quotidien : celles des mineurs étrangers non-accompagnés, la pratique délétère des rodéos sauvages que j’ai déjà eu l’occasion de dénoncer ou certains vols qui pourront être punis d’une amende forfaitaire, afin que la réponse pénale soit plus rapide.

Enfin, ce texte reprend une disposition dont j’avais pris l’initiative pour répondre, notamment, aux incivilités trop nombreuses qui touchent les Yvelines. Dans le Parc de Maisons-Laffitte, qui représente 60% du territoire de la commune et accueille 40% de ses habitants, il permettra aux gardes particuliers de l’Association Syndicale du Parc de constater certaines contraventions en matière de circulation et de sécurité routière. C’est une évolution attendue depuis près de 20 ans. ; je veillerai à ce qu’elle aboutisse.

Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait de la sécurité l’une des priorités de leur action. Ce texte en est une nouvelle illustration.

 

 

Cette semaine, j’ai été l’invitée de Parlement hebdo sur Public Sénat. Vous pouvez retrouver l’émission en cliquant sur l’image ci-dessous :

 

 

Agenda

Samedi 12 et dimanche 13 septembre

 

Assemblée nationale :

• Rencontres Internationales du Droit et de la Plaisance à Marseille

     

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Lundi 20 septembre

 

Assemblée nationale :

• Intervention devant Mariana Grépinet, professeur de journalisme et sept de ses élèves

   

• Réunion de travail avec le coordinateur des commissaires aux Lois La République en Marche

 

Circonscription :

• Lancement de l’heure civique vésigondine et journée de la paix à la Mairie du Vésinet

   

 

Dans la presse :

• Invitée de l’émission Audition publique sur LCP, animée par Elizabeth Martichoux, face à Gérard Larcher, Président du Sénat (retrouvez l’émission ICI)

 

     

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Mardi 21 septembre

 

Assemblée nationale :

• Réunion des commissaires aux Lois du groupe La République En Marche
• Séance publique : examen du projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

   

• Réception des parlementaires à l’occasion de la rentrée parlementaire à l’Hôtel de Matignon

 

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Mardi 22 septembre

 

 

Assemblée nationale :

• Réunion de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
• Présidence de la commission des Lois : audition de Serge Lasvignes, dont la nomination à la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été proposée par le Président de la République

   

• Séance publique : examen du projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

 

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Jeudi 23 septembre

 

Assemblée nationale :

• Audition par la commission d’enquête sur la politique pénitentiaire
• Séance publique : examen  du projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

 

Circonscription :

• Rendez-vous avec Juliette Vignaud, journaliste au Courrier des Yvelines
• Réunion conviviale de rentrée avec les sympathisants de ma circonscription

   

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Vendredi 24 septembre

 

Circonscription :

• Rendez-vous avec Bruno Coradetti, maire du Vésinet et Jean-Pierre Geneslay, président de la MJC du Vésinet
• Déjeuner avec les agents communaux, au Vésinet

   

• Visite de la ferme urbaine Champerché de Sartrouville avec Bruno Coradetti, maire du Vésinet, Olivier Bonnet, maire-adjoint au développement économique du Vésinet et Martha de Cidrac, sénatrice des Yvelines

 

 

Dans la presse :

• Invitée de Parlement hebdo animée par Brigitte Boucher sur Public Sénat
• Invitée du 20h de Darius Rochebin sur LCI

 

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