17 Sep La justice des Hommes ne peut être une justice qui tue
La justice des Hommes ne peut être une justice qui tue
Intervention à l’occasion du colloque international pour les 40 ans de l’abolition de la peine de mort en France – 15 septembre 2021
“La peine de mort est abolie”.
Cette phrase aussi concise que symbolique a été inscrite dans notre droit, il y a 40 ans. L’émotion est toujours vive. Cette semaine, nous commémorions cette abolition à l’Assemblée nationale au cours d’un colloque auquel j’ai eu l’honneur d’intervenir, aux côtés de l’ancien Garde des Sceaux, Monsieur Robert Badinter.
Colloque pour les 40 ans de l’abolition de la peine de mort en France aux côtés de Robert Badinter (à droite) – 15 septembre 2021
Il y a 40 ans, le 17 septembre 1981, Robert Badinter s’exprimait à la tribune de l’Assemblée nationale. Parachevant le combat de tous ceux qui, depuis le siècle des Lumières, avaient lutté pour ce projet de société, ses arguments emportèrent la conviction de la majorité des députés en faveur de l’abolition, et ce, alors même que l’opinion publique s’y montrait majoritairement défavorable. Défendue en leur temps par Victor Hugo puis Jean Jaurès, à force de courage, de volonté politique et d’intelligence, c’est sous la présidence de François Mitterrand que l’abolition de la peine de mort fut finalement votée par la représentation nationale. Ce jour-là, la guillotine était condamnée à mort. La France devenait ainsi le 35ème État abolitionniste dans le monde. En 1986, elle ratifiait le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, puis, le 2 octobre 2007, à l’initiative de Jacques Chirac, le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. C’est également en 2007 que fût inscrit dans le marbre constitutionnel ce principe : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
Depuis, le nombre d’États abolitionnistes n’a cessé d’augmenté : ils sont aujourd’hui 149 de fait ou de droit. En pratique, 49 pays continuent à tuer au nom de la justice. En 2020, Amnesty International a recensé 483 exécutions (dont 246 en Iran et 107 en Égypte). En Chine, la peine capitale étant couverte par le secret d’État, aucun chiffre n’est publié, mais les exécutions sont estimées à plusieurs milliers par an. La peine de mort reste un outil de répression des minorités ethniques et religieuses, ainsi que des opposants politiques et des minorités sexuelles. Inhumaine dans son principe, inefficace dans les faits, elle est de surcroit discriminatoire, en ce qu’elle touche majoritairement des individus pauvres ou issus de minorités.
Les résultats obtenus ne doivent pas occulter les progrès qui restent à réaliser ni les tentatives populistes qui visent à les renverser. Nous avons donc un devoir de vigilance et d’exigence. Ainsi, cet anniversaire des 40 ans de son abolition en France ne doit pas seulement être une commémoration. Il doit être le moteur du combat que nous devons poursuivre en faveur d’une abolition « universelle ».
Ce combat reste aujourd’hui primordial, nous devons le mener sans relâche. En Europe d’abord, où la peine capitale continue d’être pratiquée par le régime biélorusse, ailleurs aussi, y compris dans de grandes démocraties comme les États-Unis ou le Japon.
Lutter contre la peine de mort, c’est lutter pour un droit : celui de « devenir meilleur ».
Garantir la sécurité des Français
Visite de Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, au commissariat de police de Sartrouville – 6 avril 2021
S’il nous faut garantir le droit de chacun à devenir meilleur, la sécurité de tous doit aussi être assurée. C’est le rôle de l’État que de garantir la sécurité publique et de protéger les victimes.
A l’occasion de la clôture du Beauvau de la Sécurité, qui a réuni tous les acteurs concernés (Police, Gendarmerie, associations, magistrats,…) depuis février dernier, le Président de la République a renouvelé sa volonté de renforcer et de moderniser les moyens alloués aux forces de l’ordre.
Depuis 2017, notre action pour la sécurité nous a permis d’obtenir des résultats concrets : 8000 policiers et gendarmes ont été recrutés, 36 attentats ont été déjoués, les cambriolages ont décru de 25% et 7837 trafics de stupéfiants ont été démantelés. Pour ce faire, le budget du ministère de l’Intérieur a augmenté de 1,7 milliards d’euros cette année, auxquels s’ajouteront 500 millions d’euros en 2022 pour mettre en œuvre les mesures décidées à l’issue du Beauvau de la Sécurité.
Nous devons aller plus loin.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé un renforcement significatif des moyens alloués aux forces de l’ordre. Ainsi, une loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure sera proposée au début de l’année 2022 pour moderniser la Police et la Gendarmerie et les adapter aux défis de demain: le temps passé par les policiers et les gendarmes sur la voie publique sera doublé d’ici dix ans, les équipements de la police technique et scientifique seront mis à niveau. Nous examinons en ce moment même à l’Assemblée nationale la création d’une réserve opérationnelle de la Police nationale qui ambitionne d’atteindre le chiffre de 30 000 réservistes. Par ailleurs, nous avons déjà adopté en première lecture la suppression des « rappels à la loi » auquel le recours trop fréquent a fait perdre toute efficacité, ainsi que la suppression des réductions automatiques de peines pour ceux qui agressent les forces de l’ordre. Ces mesures devraient bientôt être adoptées définitivement et j’y serai particulièrement attentive.
La hausse des moyens de nos forces de l’ordre sera accompagné par une plus grande transparence sur leurs interventions, ainsi que par la mise en place d’un régime de contrôle rénové pour prévenir au mieux les manquements qui pourraient être commis par les agents dépositaires de la force publique. Les rapports de l’IGPN et de l’IGGN seront ainsi publiés. Une instance parlementaire de contrôle des forces de l’ordre sera créée, sur le modèle de la Délégation parlementaire au renseignement dont je suis membre.
Comme l’a précisé le Président de la République : « La sécurité est le devoir, la cause même de notre destin, de notre nation, qui doit faire bloc ». J’ajouterai que si la sécurité est ce qui nous protège, elle est aussi ce qui nous libère : l’ordre républicain est la condition première de l’exercice de nos libertés.
Agenda
Samedi 11 septembre
Circonscription :
- Visite du forum des associations de Maisons-Laffitte
Lundi 13 septembre
Circonscription :
- Rencontre avec le Directeur départemental de la Sécurité publique, Monsieur Julien Defer
- Réunion de travail avec mon équipe parlementaire
- Déjeuner avec les parlementaires des Yvelines
Assemblée nationale :
- Rencontre avec une délégation de députés du parlement autonome du Kurdistan irakien
- Bureau exécutif de La République en Marche
Mardi 14 septembre
Assemblée nationale :
- Rendez-vous avec Monsieur Sébastien Lecornu, Ministre des Outre-mer
- Présidence de la commission des lois :
- Audition de Monsieur Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux et examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Mercredi 15 septembre
Assemblée nationale :
- Réunion de travail avec Monsieur Christophe Castaner, président du groupe La République En Marche à l’Assemblée nationale
- Participation au Colloque sur le 40ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France organisé à l’Assemblée nationale par l’association Ensemble contre la peine de mort et le Barreau de Paris en présence de Monsieur Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux.
- Présidence de la commission des lois : Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, et poursuite de l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Vendredi 17 septembre
Assemblée nationale :
- Rencontre avec les représentants du Conseil National des Barreaux
- Participation à la 30ème édition de la Juris’cup à Marseille
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