04 Juin L’État de droit nous protège : protégeons-le !

 

L’État de droit nous protège : protégeons-le !

 

Discussion en séance publique du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement – 2 juin 2021

 

Une justice d’exception sans appel, des incarcérations ou des expulsions sur le seul fondement du soupçon : cette semaine, sous couvert de lutte contre le terrorisme, certains ont osé remettre en cause la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, l’indépendance de la justice. Autant de principes fondamentaux qui sont notre bien commun et que je défendrai toujours face à ces lieux communs, aussi simplistes que dangereux. Non, n’oublions jamais l’importance, parfois banalisée, de protéger les fondements de notre démocratie. L’État de droit n’a pas toujours existé et pourrait, si l’on n’y prend pas garde, ne pas vivre éternellement. Il est un édifice juridique, vivant, mobile, dont nous devons prendre soin. “Elam, Ninive, Babylone, remarquait déjà Paul Valéry en 1919, étaient de beaux noms vagues, et la ruine totale de ces mondes avait aussi peu de signification pour nous que leur existence même.” Si je suis engagée aujourd’hui, c’est pour que demain, la démocratie, l’État de droit ne soient pas de belles notions flouées.

 

Mais, concrètement, qu’est-ce qu’un État de droit ?

 

C’est d’abord un État dont l’organisation et le fonctionnement se basent sur le droit et non sur l’arbitraire. C’est ensuite un État où les règles du jeu s’imposent à tous, y compris à ceux qui sont chargés de les élaborer. C’est enfin et surtout un État qui, sur cette base, garantit les droits de tous les citoyens et qui leur donne des devoirs nécessaires à la vie en commun. Il est donc la condition nécessaire de la démocratie. Il rend possible l’élection libre au suffrage universel. Il garantit l’exercice des libertés et des droits individuels : liberté de mener une vie familiale, de s’exprimer, droit de vivre en sécurité, de déguster une glace sur la plage. Un tel État distingue notre régime d’une dictature. Il se fonde sur trois principes fondamentaux. En premier lieu, il instaure une hiérarchie des normes : chaque règle juridique est rédigée sur le fondement d’une norme qui lui est supérieure. Bien entendu, la plus fondamentale de nos normes juridiques est notre Constitution. En second lieu, il garantit l’égalité devant la loi de chacun. Enfin, il suppose la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Montesquieu est très moderne lorsqu’il écrit que « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir”.

En somme et par-delà toutes les théories, l’État de droit est une création aux conséquences charnelles, qui garantit nos libertés les plus fondamentales et les plus intimes. C’est pourquoi il doit être impérativement protégé contre tous ceux qui le menacent.

Nous devons chérir cette construction dont notre continent, l’Europe, est d’ailleurs le berceau et l’emblème. En effet, le concept d’État de droit est apparu d’abord sous la forme anglaise de Rule of Law, à travers le Bill of Rights de 1689 pour promouvoir le droit des individus face à l’arbitraire du souverain. Nourri par les penseurs français, ce concept s’est affiné sous le fil des plumes autrichiennes et allemandes par le truchement de la notion de RechtStaat. La valeur de l’État de droit a été enfin consacrée au sein de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a parachevé l’édifice européen de protection des droits fondamentaux, dès sa proclamation le 7 décembre 2000.

 

L’Etat de droit en Europe, à l’épreuve des populismes

 

Pourtant, les périls qui menacent aujourd’hui l’État de droit se multiplient en Europe. Cela m’interpelle d’autant plus que notre continent est l’écrin de ce bien si précieux.

Au sein même de l’Europe, l’existence de violations graves à l’Etat de droit est à déplorer en Pologne, en Hongrie et en Roumanie. Des pouvoirs à tendance autoritaire s’attaquent aux cours constitutionnelles. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a ainsi sanctionné le pouvoir polonais, récemment et de manière inédite, pour l’élection irrégulière d’un juge constitutionnel proche du pouvoir. Un rapport de l’Assemblée s’est également penché sur le respect de l’État de droit au sein de l’Union Européenne. Mes collègues Coralie Dubost et Vincent Bru ont constaté des violations graves et systématiques de l’Etat de droit en Pologne et en Hongrie. Ainsi, dans la Hongrie de Viktor Orbán,  le Tribunal constitutionnel et l’appareil judiciaire ont été affaiblis, l’Exécutif a pris contrôle des médias publics et étouffé les médias privés indépendants. La possibilité pour les défenseurs des droits humains d’exercer leur activité y a été restreinte et la liberté académique, attaquée.

Ainsi, nous devons continuer à nous battre pour faire vivre l’État de droit, qui demeure notre meilleur rempart face à toutes les entraves à nos libertés et à nos droits fondamentaux.

 

L’État de droit en France, à l’épreuve du RN et du terrorisme

 

Sans revenir sur les récentes polémiques, je souhaite réaffirmer la nécessité d’inscrire toutes nos politiques dans le cadre strict de l’État de droit. Le Rassemblement national est crédité à 46% d’intentions de vote dans l’hypothèse d’un second tour face à Emmanuel Macron. Avec l’essor de ce mouvement croissent les propositions politiques qui contreviennent aux principes fondamentaux de la République. Je souhaite réaffirmer que pour protéger notre État de droit, tous les républicains convaincus se doivent de barrer la route de l’extrême-droite. La nécessité de garantir l’ordre public ainsi que la sécurité de nos concitoyens doit s’accompagner, toujours, du respect de nos grands principes. Dans ce sens, la lutte contre le terrorisme ne se gagnera qu’avec les armes de l’État de droit. À ce titre, je me réjouis que nous ayons adopté en séance publique les nouvelles mesures de sûreté que j’ai portées, visant à renforcer le suivi des terroristes sortant de prison. Conformes à nos exigences constitutionnelles, elles permettront de mieux protéger chacun contre cette menace, dans le plus strict respect de nos principes fondamentaux.

Ainsi, en matière de lutte contre le terrorisme de même qu’en termes de protection de notre État de droit, je fais mienne cette phrase de Victor Hugo : « La persévérance est le secret de tous les triomphes »

 

 

J’étais mardi soir l’invitée de Myriam Encaoua dans l’émission « Ca vous regarde » sur LCP pour une heure de débat sur la lutte antiterroriste, les libertés publiques et et mon engagement pour la fin de vie. Retrouvez mon intervention en replay en cliquant sur l’image ci-dessous :

 

 

Lundi 7 juin à 19h, je serai en live sur la chaîne Twitch de Purpoz, plateforme de participation citoyenne, pour répondre à toutes vos questions sur la proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie. Pour participer, rejoignez-moi lundi sur www.twitch.tv/purpoz_app !

Agenda

Dimanche 30 mai

 

Circonscription :

• Remise du prix du public au festival Arts au jardin au Wood Cottage au Vésinet, aux côtés de Didier Guérémy, adjoint au Maire délégué à la vie culturelle et associative

     

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Lundi 31 mai

 

Assemblée nationale :

• Rendez-vous avec Pierre Frogier, Sénateur de la Nouvelle-Calédonie
• Réunion d’équipe hebdomadaire
• Rendez-vous avec la délégation de l’Union Calédonienne
• Rendez-vous avec Nicolas Metzdorf, Président fondateur du parti Générations NC et maire de La Foa (Nouvelle-Calédonie)
• Rendez-vous avec Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles autour du projet de loi visant à améliorer la prévention et la protection de l’enfance
• Réception à l’Assemblée nationale des délégations d’élus néo-calédoniens en présence des membres de la Mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

 

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Mardi 1^er juin

 

Assemblée nationale :

• Réunion du groupe La République en Marche
• Participation à l’exposition « Histoires du SMA » (Service Militaire Adapté)

   

• Séance publique : projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

   

• Conclusion des travaux et du dialogue entre les forces calédoniennes au Ministère des Outre-Mer

    Dans la presse :

• Invitée de Christophe Barbier dans la matinale de Radio J (retrouvez mon interview ici)
• Invitée de l’émission « Ça vous regarde » sur LCP

 

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Mercredi 2 juin

 

Assemblée nationale :

• Rendez-vous de travail sur la parité en politique
• Présidence de la commission des Lois : examen du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

 

 

• Séance publique : projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

 

 

 

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Jeudi 3 juin

 

Assemblée nationale :

• Rendez-vous avec Ariel Goldmann, Président du Fonds social juif unifié

 

  Circonscription :

• Rendez-vous citoyens à la permanence

 

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Vendredi 28 mai

 

Circonscription :

• Visite des éco-pâturages de Sartrouville avec Pierre Fond, maire de Sartrouville, et Leïla Gharbi, adjointe au Maire en charge de la transition écologique

 

 

• Tournée des commerçants de Sartrouville

   

• Déjeuner avec des citoyens de Sartrouville

 

 

• Visite de l’école primaire Paul Langevin de Sartrouville

 

 

• Rendez-vous citoyens à la permanence

   

• Table-ronde sur les violences faites aux femmes organisée par la Mairie du Vésinet

 

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