Procédure d’adoption du budget et discussion des missions budgétaires

Projet de loi de finances pour 2018

 

Ce jour, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Après une semaine de discussion dans l’hémicycle, c’est donc la partie « recettes » du budget de l’Etat qui a été adoptée. Le débat budgétaire va désormais se concentrer sur la seconde partie du projet de loi de finances, consacrée cette fois-ci aux dépenses. Ces dernières sont examinées de manière thématique, par « mission budgétaire ». Chacune de ces missions budgétaires est examinée selon la même procédure et fait l’objet d’un double regard. En effet, elles font l’objet à la fois d’un rapport par un député membre de la commission des finances et d’un rapport pour avis d’un député membre de la commission intéressée par la mission considérée.

La commission des lois est ainsi saisie, pour avis, de 9 missions budgétaires

  1. Administration générale et territoriale de l’État ; 
  2. Fonction publique ;
  3. Relations avec les collectivités territoriales ;
  4. Outre-mer ;
  5. Immigration, asile et intégration ;
  6. Sécurités ;
  7. Sécurité civile ;
  8. Justice et accès au droit ;
  9. Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse.

 

Les budgets relatifs à ces missions sont présentés par les ministres compétents lors de réunions en commission élargie, comprenant les députés membres de la commission des finances et ceux appartenant à la commission des lois, de même que les rapports précédemment évoqués. A l’issue de cette discussion, chacune des commissions se réunit pour discuter des amendements et adopter les lignes de crédits concernées.

Une fois qu’elles ont été adoptées selon cette procédure, les missions budgétaires sont débattues dans l’hémicycle et adoptées en séance publique.

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