11 Avr Contrôle et évaluation de la loi SILT

Aux termes de l’article L. 22-10-1 inséré dans le code de la sécurité intérieure par l’article 5 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) : «  L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX [du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure]. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. – Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ces mesures. »

Les quatre mesures faisant l’objet de ce contrôle parlementaire renforcé, dont le même article 5 précise qu’elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020, concernent :

– les périmètres de protection (article 1^er  de la loi SILT – chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure) ;

– les fermetures administratives de lieux de culte (article 2 – chapitre VII) ;

– les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3 – chapitre VIII) ;

– et les visites domiciliaires (article 4 – chapitre IX).

Le 8 novembre 2017, la commission des Lois m’a confié cette mission de contrôle ainsi qu’au rapporteur et au co-rapporteur d’application de la loi, MM. Raphaël Gauvain (REM) et Eric Ciotti (LR), précédemment en charge du contrôle de l’état d’urgence.

Ce contrôle fait l’objet de déplacements et de communications devant la Commission. Mercredi 11 avril, nous avons procédé à une telle communication (voir vidéo ci-dessus). J’en ai profité pour rappeler que la loi SILT ne consiste en aucun cas à donner un blanc-seing à l’administration. Nous exerçons un contrôle régulier, effectif et attentif des mesures prises dans ce cadre.